Article 6 du Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel
Version en vigueur du 22 mai 2020 au 1er septembre 2025 · Chapitre Ier : DES CONDITIONS DE FORME DES ACTES DE PROCÉDURE REMIS PAR LA VOIE ÉLECTRONIQUE
Un courrier électronique expédié par la plate-forme de services " e-barreau " provoque l'envoi d'un avis de réception technique par le destinataire. Cet avis et celui mentionné au dernier alinéa de l'article 5 tiennent lieu de visa par la partie destinataire au sens de l'article 673 du code de procédure civile. L'envoi simultané au greffe et aux parties du fichier les contenant tient lieu de remise au greffe au sens de l'article 906 du code de procédure civile. Les dispositifs techniques du système de messagerie justice adressent automatiquement les avis demandés conformément aux normes et standards en vigueur.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile art. 2
- Cite Code de procédure civile art. 673
- Cite Code de procédure civile art. 906
- Cite Code de procédure civile art. 906
- Cite Code de procédure civile art. 906
- Cite Code de procédure civile art. 906
- Cite Code de procédure civile art. 906
- Cite Code de procédure civile art. 906
- Cite Code de procédure civile art. 906
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.