Article 906 du Code de procédure civile
Version en vigueur du 1er septembre 2024 au 6 juillet 2024 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
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Le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe le jour et l'heure auxquels l'affaire sera appelée à bref délai ainsi que la date prévisible de la clôture de son instruction, lorsqu'une disposition spéciale le prévoit ou lorsque l'appel :
1° Semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugé ;
2° Est relatif à une ordonnance de référé ;
3° Est relatif à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ;
4° Est relatif à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 795 ;
5° Est relatif à un jugement statuant en cours de mise en état sur une question de fond et une fin de non-recevoir en application du neuvième alinéa de l'article 789 ;
6° Est relatif au jugement prévu à l'article 807-2 ;
7° Est relatif à une ordonnance de protection.
Versions de l'article (7)
- Version du 7 mai 2026 (en vigueur)
- Version du 1er septembre 2024 au 7 mai 2026
- Version du 1er septembre 2024 au 6 juillet 2024
- Version du 1er septembre 2017 au 1er septembre 2024
- Version du 6 mai 2012 au 1er septembre 2017
- Version du 1er janvier 2011 au 6 mai 2012
- Version du 17 août 1982 au 1er janvier 2005
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.