Article 906-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.
A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 906-2, il s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office irrecevables.
Jurisprudence appliquant l'article 906-1 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2024, n° 24/16022
906 - 1 du code de procédure civile ) (procédure à bref délai) (n° , 1 page) Nous, Valérie DISTINGUIN, magistrat désigné par le premier président, Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier, Vu…
- Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2024, n° 24/18133
906 - 1 du code de procédure civile ) (procédure à bref délai) (n° , 1 page) Nous, Valérie DISTINGUIN, magistrat désigné par le premier président, Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier, Vu…
- Cour d'appel de Paris, 20 février 2025, n° 24/19170
DS PRO CONSEIL ORDONNANCE DE CADUCITÉ ( Articles 906 - 1 du code de procédure civile ) (procédure à bref délai) (n° , 1 page) Nous, Catherine LEFORT, magistrat désigné par le premier président, Assistée de Aurelie…
- Cour d'appel de Rennes, 13 mars 2025, n° 24/05305
906 - 1 ou 906-2 alinéa 1 et 906-3 du Code de procédure civile ) OCME N°40 Pascale LE CHAMPION, Magistrat délégué par le Premier Président Assistée de Catherine VILLENEUVE, Vu l' article 906-2 alinéa 1 et 906-3 du code…
- Cour d'appel de Paris, 9 janvier 2025, n° 24/19076
906 - 1 du code de procédure civile ) (procédure à bref délai) (n° , 1 page) Nous, Catherine LEFORT, magistrat désigné par le premier président, Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier, Vu…
- Cour d'appel de Paris, 20 février 2025, n° 24/20818
906 - 1 du code de procédure civile ) (procédure à bref délai) (n° , 1 page) Nous, Catherine LEFORT, magistrat désigné par le premier président, Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier, Vu…
- Cour d'appel de Rennes, 4 février 2025, n° 24/05996
906 - 1 ou 906-2 alinéa 1 et 906-3 du Code de procédure civile ) OCME N°11 Madame Sophie RAMIN, Magistrat délégué par le Premier Président, Assistée de Madame Julie ROUET, Greffier, Vu le jugement du tribunal de…
- Cour d'appel de Paris, 20 février 2025, n° 25/00077
906 - 1 du code de procédure civile ) (procédure à bref délai) (n° , 1 page) Nous, Catherine LEFORT, magistrat désigné par le premier président, Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier, Vu…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.