Article R732-61 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 1er janvier 2026 au 22 janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse, assurance…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les majorations de durée d'assurance prévues aux articles L. 351-4, L. 351-4-1, L. 351-4-2 et L. 351-6 du code de la sécurité sociale dont bénéficient dans les conditions prévues à l'article R. 173-15 du même code les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 732-24 du présent code sont prises en considération pour le calcul du montant prévu au 1° du I de cet article.
Toutefois, lorsque les personnes mentionnées à l'alinéa précédent ont seulement été affiliées au régime institué par le présent chapitre au cours de périodes antérieures au 1 er janvier 2016, les majorations mentionnées à l'alinéa précédent sont prises en compte pour le calcul de la part prévue au a du 2° de l'article L. 732-24 du présent code.
Versions de l'article (9)
- Version du 14 octobre 2026 (en vigueur)
- Version du 9 mai 2026 au 14 octobre 2026
- Version du 22 janvier 2026 au 9 mai 2026
- Version du 1er janvier 2026 au 22 janvier 2026
- Version du 28 octobre 2017 au 1er janvier 2026
- Version du 5 mars 2015 au 28 octobre 2017
- Version du 3 juin 2011 au 5 mars 2015
- Version du 8 septembre 2007 au 3 juin 2011
- Version du 22 avril 2005 au 8 septembre 2007
Textes liés
- Concordance Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - art. 1 (M) art. 1
- Codifié par Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
- Modifie Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2026-18 du 20 janvier 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-948 du 12 octobre 2026 (V)
- Cite Code rural - art. D732-78 (M) art. D732-78
- Cite Code rural - art. R732-60 (M) art. R732-60
- Cite Code rural - art. R732-66 (M) art. R732-66
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-110 (V) art. D732-110
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-111 (M) art. D732-111
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-166-2 (V) art. D732-166-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-166-4 (V) art. D732-166-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-166-5 (VD) art. D732-166-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-167 (Ab) art. D732-167
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-80 (M) art. D732-80
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D781-102-2 (VD) art. D781-102-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R732-65 (Ab) art. R732-65
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R781-61 (V) art. R781-61
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R781-66 (V) art. R781-66
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-4 art. L351-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-4-1 art. L351-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-4-2 art. L351-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-6 art. L351-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R173-15 art. R173-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.