Article D781-102-2 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2021 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin >…
Pour le calcul du complément différentiel mentionné à l'article L. 732-63, les périodes d'assurance accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, pour la mise en valeur d'une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article L. 781-9, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sont majorées de 50 %.
L'application de cette majoration ne peut avoir pour effet de porter le nombre des périodes d'assurance accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal au-delà de la durée minimale d'assurance mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 et définie au 1° de l'article R. 732-61, dans leur rédaction en vigueur à la date d'effet de la pension de retraite. Le total des périodes d'assurance est arrondi au trimestre inférieur.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2021-769 du 16 juin 2021 portant revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles art. 2
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L781-9
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-24
- Cite Code rural (nouveau) art. R732-61
- Cite Code rural (nouveau) art. R732-61
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-24
- Cite Code rural (nouveau) art. R732-61
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-63
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-63
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-63
- Cite Code rural (nouveau) art. R732-61
- Cite Code rural (nouveau) art. R732-61
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-63
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-63
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-63
- Cite Code rural (nouveau) art. R732-61
- Cite Code rural (nouveau) art. R732-61
- Cite Code rural (nouveau) art. R732-61
- Cite Code rural (nouveau) art. R732-61
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.