Article D732-166-2 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse, assurance…
I. - Le complément différentiel mentionné à l'article L. 732-63 a pour objet de porter le total des droits propres, de base et complémentaire, servis à l'assuré par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, à un montant minimal.
Ce montant minimal est celui prévu au IV de l'article L. 732-63, lorsque l'assuré justifie de la durée minimale d'assurance mentionnée, pour les pensions prenant effet antérieurement au 1er janvier 2026, au 1° de l'article L. 732-24 du présent code et définie au 1° de l'article R. 732-61 du même code dans leur rédaction en vigueur à la date d'effet de la pension de retraite ou, pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, accomplie en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à titre exclusif ou principal pour les périodes antérieures au 1er janvier 2026 et à titre exclusif, principal ou secondaire pour les périodes à compter de cette même date.
II. - Le versement du complément différentiel ne peut avoir pour effet de porter le total des droits propres, de base et complémentaires, servis à l'assuré par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles au-delà d'un montant égal au produit du montant prévu au IV de l'article L. 732-63 par le rapport :
Dnsa/ DR
Où :
- Dnsa est la durée d'assurance accomplie par l'assuré à titre exclusif ou principal avant le 1er janvier 2026 et à titre exclusif, principal ou secondaire à compter de cette même date, dans le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles, telle que définie au I de l'article D. 732-166-3 et retenue dans la limite de DR ;
- DR est la durée minimale d'assurance mentionnée, pour les pensions prenant effet antérieurement au 1er janvier 2026, au 1° de l'article L. 732-24 du présent code et définie au 1° de l'article R. 732-61 du même code, dans leur rédaction à la date d'effet de la pension de retraite ou, pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ; cette durée de référence ne peut être inférieure à 37,5 années.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite art. 1
- Modifie Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-24
- Cite Code rural (nouveau) art. R732-61
- Cite Code rural (nouveau) art. R732-61
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-24
- Cite Code rural (nouveau) art. R732-61
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-63
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-63
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-63
- Cite Code rural (nouveau) art. R732-61
- Cite Code rural (nouveau) art. R732-61
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-63
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-63
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-63
- Cite Code rural (nouveau) art. R732-61
- Cite Code rural (nouveau) art. D732-166-3
- Cite Code rural (nouveau) art. R732-61
- Cite Code rural (nouveau) art. R732-61
- Cite Code rural (nouveau) art. R732-61
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.