Article D732-166-5 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 1er novembre 2021 au 1er janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse, assurance…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque le montant du complément différentiel calculé en application de l'article D. 732-166-4 augmenté des avantages mentionnés au 1°, au 2° et au 3° du IV de l'article D. 732-166-3, excède un montant égal au produit du montant prévu au IV de l'article L. 732-63 par le rapport Dnsa/ DR,
Où :
-Dnsa désigne la durée d'assurance accomplie à titre exclusif ou principal par l'assuré dans le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles, telle que définie au I de l'article D. 732-166-3 et retenue dans la limite de DR,
-DR désigne la durée minimale d'assurance mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 et définie au 1° de l'article R. 732-61, dans leur rédaction à la date d'effet de la pension de retraite ; cette durée de référence ne peut être inférieure à 37,5 années,
Ce montant est réduit à due concurrence du dépassement.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2021-769 du 16 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code rural - art. L732-24 art. L732-24
- Cite Code rural - art. L732-63 art. L732-63
- Cite Code rural - art. R732-61 art. R732-61
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-166-3 (VD) art. D732-166-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-166-4 (VD) art. D732-166-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-769 du 16 juin 2021 portant revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-24
- Cite Code rural (nouveau) art. D732-166-3
- Cite Code rural (nouveau) art. D732-166-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-24
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.