Article R631-24-11 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 7 janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 5 : Le contrat d'engagement de service public
Dans une période d'un an précédant la date de fin de leurs études ou de leur parcours de consolidation des compétences, les signataires d'un contrat d'engagement de service public choisissent leur futur lieu d'exercice au sein de la liste mentionnée à l'article R. 631-24-10 du code de l’éducation. Les modalités selon lesquelles ce choix est effectué sont déterminées par un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
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Textes liés
- Cite Décret n°2026-4 du 5 janvier 2026 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2026-4 du 5 janvier 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L632-6 art. L632-6
- Concorde Code de l'éducation - art. R631-24-10 (V) art. R631-24-10
- Concorde Code de l'éducation - art. R631-24-12 (T) art. R631-24-12
- Cite Code de l'éducation - art. R631-24-12 (V) art. R631-24-12
- Cite Code de l'éducation - art. R631-24-13 (V) art. R631-24-13
- Cite Code de l'éducation - art. R631-24-14 (V) art. R631-24-14
- Cite Code de la santé publique - art. L6141-2 art. L6141-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026 relatif au contrat d'engagement de service public art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L6141-2
- Cite Code de la santé publique art. L6141-2
- Concorde Code de l'éducation art. R631-24-12
- Concorde Code de l'éducation art. R631-24-12
- Concorde Code de l'éducation art. R631-24-12
- Cite Code de l'éducation art. L632-6
- Cite Code de l'éducation art. L632-6
- Cite Code de l'éducation art. L632-6
- Cite Code de l'éducation art. L632-6
- Cite Code de l'éducation art. L632-6
- Cite Code de l'éducation art. L632-6
- Cite Code de l'éducation art. L632-6
- Cite Code de l'éducation art. L632-6
- Cite Code de l'éducation art. L632-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.