Article R631-24-10 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 7 janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 5 : Le contrat d'engagement de service public
Aux fins d'établissement de la liste mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 632-6, les directeurs généraux des agences régionales de santé communiquent à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 les lieux d'exercice de leur ressort susceptibles d'être proposés aux signataires de contrats d'engagement de service public. La liste des lieux d'exercice est mise en ligne sur le site internet de l'autorité administrative susmentionnée.
Chaque lieu d'exercice figurant sur la liste est défini par :
1° Sa délimitation géographique ;
2° La description des fonctions à exercer ;
3° Le cas échéant, la désignation de l'employeur.
Sont en outre mentionnées les caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales de chaque lieu d'exercice.
Les lieux d'exercice des activités de soins ne peuvent pas se situer au sein d'un centre hospitalier universitaire mentionné à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique, sauf si le directeur général de l'agence régionale de santé soumet à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 une proposition motivée en ce sens au vu des besoins en offre de soins.
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Textes liés
- Cite Décret n°2026-4 du 5 janvier 2026 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2026-4 du 5 janvier 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 16 octobre 2026 - art. 14 (V) art. 14
- Concorde Code de l'éducation - art. R631-24-11 (T) art. R631-24-11
- Cite Code de l'éducation - art. R631-24-12 (V) art. R631-24-12
- Concorde Code de l'éducation - art. R631-24-9 (V) art. R631-24-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.