Article L6141-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 23 juillet 2009 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre Ier : Organisation générale.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les établissements publics de santé sont les centres hospitaliers et les hôpitaux locaux.
Les centres hospitaliers qui ont une vocation régionale liée à leur haute spécialisation et qui figurent sur une liste établie par décret sont dénommés centres hospitaliers régionaux ; ils assurent en outre les soins courants à la population proche.
Les centres hospitaliers régionaux ayant passé une convention au titre du chapitre II du présent titre avec une université comportant une ou plusieurs unités de formation et de recherche médicales, pharmaceutiques ou odontologiques sont dénommés centres hospitaliers universitaires.
Les hôpitaux locaux ne peuvent assurer les soins définis au a du 1° de l'article L. 6111-2 qu'en médecine et à condition de passer convention avec un ou plusieurs centres hospitaliers publics ou établissements de santé privés qui, dispensant ces soins, répondent aux conditions fixées aux articles L. 6161-6 ou L. 6161-9, ou ont conclu un accord dans les conditions prévues à l'article L. 6161-10.
Les modalités particulières du fonctionnement médical des hôpitaux locaux sont fixées par voie réglementaire.
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Textes liés
- Cite Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Cite Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Décret n°2007-1741 du 11 décembre 2007 (V)
- Cite Arrêté du 24 décembre 2007 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2010-735 du 29 juin 2010 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 25 juin 2010 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 2 avril 2013 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2013-735 du 14 août 2013 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2014-787 du 8 juillet 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 juin 2016 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 27 août 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-268 du 17 mars 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-51 du 30 janvier 2024 - art. 19 (VD) art. 19
- Cite Arrêté du 13 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-432 du 15 mai 2025 (V)
- Cite Arrêté du 27 mai 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-4 du 5 janvier 2026 (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L361-1 (VD) art. L361-1
- Cite Code de l'éducation - art. R631-24-11 (V) art. R631-24-11
- Cite Code de la santé publique - art. D6141-15 (V) art. D6141-15
- Cite Code de la santé publique - art. L6111-2 (V) art. L6111-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6111-4 (VD) art. L6111-4
- Cite Code de la santé publique - art. L6132-3 (VD) art. L6132-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6141-4 (V) art. L6141-4
- Cite Code de la santé publique - art. L6141-8 (V) art. L6141-8
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-5 (V) art. L6143-5
- Cite Code de la santé publique - art. L6152-4 (V) art. L6152-4
- Cite Code de la santé publique - art. L6161-10 (V) art. L6161-10
- Cite Code de la santé publique - art. L6161-6 (M) art. L6161-6
- Cite Code de la santé publique - art. L6161-9 (M) art. L6161-9
- Concorde Code de la santé publique - art. L711-6 (Ab) art. L711-6
- Concordance Code de la santé publique - art. L711-6 (M) art. L711-6
- Cite Code de la santé publique - art. R152-10-1 (Ab) art. R152-10-1
- Cite Code de la santé publique - art. R2212-4 (V) art. R2212-4
- Cite Code de la santé publique - art. R2212-8 (Ab) art. R2212-8
- Cite Code de la santé publique - art. R5104-31 (Ab) art. R5104-31
- Cite Code de la santé publique - art. R5126-26 (V) art. R5126-26
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics art. 1
- Cite Décret n°85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics art. 1
- Cite Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application de l'article R. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. 1
- Cite Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales art. 6
- Cite Arrêté du 25 juin 2010 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique art. 3
- Cite Décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques art. 9
- Cite Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique art. 3
- Cite Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1) art. 34
- Cite Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1) art. 34
- Cite Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1) art. 34
- Cite Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1) art. 33
- Cite Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1) art. 33
- Cite Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1) art. 33
- Cite Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1) art. 33
- Cite Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1) art. 33
- Cite Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1) art. 33
- Cite Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1) art. 33
- Cite Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1) art. 33
- Cite Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1) art. 33
- Cite Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1) art. 33
- Cite Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1) art. 33
- Cite Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1) art. 33
- Cite Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1) art. 33
- Cite Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1) art. 33
- Cite Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1) art. 33
- Cite Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1) art. 33
- Cite Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1) art. 33
- Cite Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1) art. 33
- Cite Arrêté du 27 août 2019 relatif à la procédure d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil de chercheurs ou enseignants-chercheurs étrangers pris en application de l'article R. 313-56 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. 1
- Cite Arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité art. 9
- Cite LEGITEXT000017646269
- Cite Décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale art. 1
- Cite Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation art. 1
- Cite Décret n° 2024-51 du 30 janvier 2024 portant statut particulier du corps des ingénieurs en chef hospitaliers et relatif aux emplois d'ingénieurs généraux art. 19
- Cite Décret n° 2024-51 du 30 janvier 2024 portant statut particulier du corps des ingénieurs en chef hospitaliers et relatif aux emplois d'ingénieurs généraux art. 19
- Cite LEGITEXT000049608758
- Cite LEGITEXT000051605734
- Cite LEGITEXT000051767944
- Cite LEGITEXT000053300353
- Cite Code des juridictions financières art. L132-3-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.