Article L6132-3 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 28 avril 2021 au 1er janvier 2022 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre III : Coopération > Chapitre II : Groupements hospitaliers de territoire
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - L'établissement support désigné par la convention constitutive assure les fonctions suivantes pour le compte des établissements parties au groupement :
1° La stratégie, l'optimisation et la gestion commune d'un système d'information hospitalier convergent et interopérable, en particulier la mise en place d'un dossier patient permettant une prise en charge coordonnée des patients au sein des établissements parties au groupement. Les informations concernant une personne prise en charge par un établissement public de santé partie à un groupement ou par un hôpital des armées lorsqu'il est associé au groupement hospitalier de territoire, peuvent être partagées, dans les conditions prévues à l'article L. 1110-4. L'établissement support met en œuvre, dans le cadre de la gestion du système d'information, les mesures techniques de nature à assurer le respect des obligations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Lorsqu'un hôpital des armées est associé au groupement hospitalier de territoire, le système d'information hospitalier convergent et interopérable est mis en relation avec le système d'information de cet hôpital.
2° La gestion d'un département de l'information médicale de territoire. Par dérogation à l'article L. 6113-7, les praticiens transmettent les données médicales nominatives nécessaires à l'analyse de l'activité au médecin responsable de l'information médicale du groupement ;
3° La fonction achats. Lorsqu'un hôpital des armées est associé à un groupement hospitalier de territoire, l'établissement support de ce groupement peut assurer tout ou partie de la fonction achat au profit de l'hôpital des armées ;
4° La coordination des instituts et des écoles de formation paramédicale du groupement et des plans de formation continue et de développement professionnel continu des personnels des établissements parties au groupement.
II. - L'établissement support du groupement hospitalier de territoire peut gérer pour le compte des établissements parties au groupement des équipes médicales communes, la mise en place de pôles interétablissements tels que définis dans la convention constitutive du groupement ainsi que des activités administratives, logistiques, techniques et médico-techniques.
Les personnels des hôpitaux des armées associés au groupement peuvent participer à des équipes médicales communes et à des pôles inter établissements.
III. - Les établissements parties au groupement hospitalier de territoire et les hôpitaux des armées associés au groupement organisent en commun les activités d'imagerie diagnostique et interventionnelle, le cas échéant au sein d'un pôle interétablissement. Ils organisent en commun, dans les mêmes conditions, les activités de biologie médicale et de pharmacie.
IV. - Les centres hospitaliers universitaires mentionnés au second alinéa de l'article L. 6141-2 coordonnent, au bénéfice des établissements parties aux groupements hospitaliers de territoire auxquels ils sont associés :
1° Les missions d'enseignement de formation initiale des professionnels médicaux ;
2° Les missions de recherche, dans le respect de l'article L. 6142-1 ;
3° Les missions de gestion de la démographie médicale ;
4° Les missions de référence et de recours.
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2022 au 19 mars 2021
- Version du 28 avril 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 1er juin 2019 au 28 avril 2021
- Version du 19 janvier 2018 au 1er juin 2019
- Version du 1er juillet 2017 au 19 janvier 2018
- Version du 28 janvier 2016 au 1er juillet 2017
- Version du 23 juillet 2009 au 28 janvier 2016
- Version du 3 mai 2005 au 23 juillet 2009
- Version du 18 janvier 2002 au 3 mai 2005
- Version du 22 juin 2000 au 18 janvier 2002
Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Cite Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 30 avril 2003 - art. 14 (VD) art. 14
- Cite Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-603 du 21 avril 2017 - art. 3 art. 3
- Modifie Loi n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 27 art. 27
- Cite Code de la santé publique - art. L1110-4 art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique - art. L5126-2 (V) art. L5126-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6113-7 art. L6113-7
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-15 (V) art. L6122-15
- Cite Code de la santé publique - art. L6132-7 (V) art. L6132-7
- Cite Code de la santé publique - art. L6141-2 art. L6141-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6142-1 art. L6142-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-7 (VT) art. L6143-7
- Concorde Code de la santé publique - art. L713-8 (Ab) art. L713-8
- Concordance Code de la santé publique - art. L713-8 (M) art. L713-8
- Cite Code de la santé publique - art. R6132-15 (V) art. R6132-15
- Cite Code de la santé publique - art. R6132-21-1 (V) art. R6132-21-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6132-23 (V) art. R6132-23
- Cite Code de la santé publique - art. R6132-3 (V) art. R6132-3
- Cite Code de la santé publique - art. R6144-87 (Ab) art. R6144-87
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-12 (V) art. R6145-12
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1) art. 27
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L6113-7
- Cite Code de la santé publique art. L6141-2
- Cite Code de la santé publique art. L6142-1
- Cite Code de la santé publique art. L6142-1
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L6113-7
- Cite Code de la santé publique art. L6141-2
- Cite Code de la santé publique art. L6113-7
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L6113-7
- Cite Code de la santé publique art. L6113-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.