Article R6132-15 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 5 mai 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre III : Coopération > Chapitre II : Groupements hospitaliers de territoire > Section 4 : Fonctions…
I.-Le système d'information hospitalier convergent du groupement hospitalier de territoire comprend des applications identiques pour chacun des domaines fonctionnels. Les établissements parties au groupement utilisent, dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 6132-3, un identifiant unique pour les patients.
II.-Un schéma directeur du système d'information du groupement hospitalier de territoire, conforme aux objectifs du projet médical partagé, est élaboré par le directeur de l'établissement support du groupement, après concertation avec le comité stratégique. Lorsqu'un hôpital des armées est associé au groupement hospitalier de territoire, il participe à l'élaboration de ce schéma directeur.
III.-La convention constitutive peut prévoir que l'hôpital des armées associé au groupement utilise totalement ou partiellement les applications du système d'information hospitalier convergent pour chacun des domaines fonctionnels.
Jurisprudence appliquant l'article R6132-15 du Code de la santé publique
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 23/12/2021, 20PA02390, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
- Cite Décret n°2016-524 du 27 avril 2016 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Décret n°2019-405 du 2 mai 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la santé publique - art. L6132-3 art. L6132-3
- Concorde Code de la santé publique - art. R713-2-15 (Ab) art. R713-2-15
- Concordance Code de la santé publique - art. R713-2-15 (Ab) art. R713-2-15
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération entre ce service et les acteurs de santé art. 4
- Cite Code de la santé publique art. L6132-3
- Cite Code de la santé publique art. L6132-3
- Cite Code de la santé publique art. L6132-3
- Cite Code de la santé publique art. L6132-3
- Cite Code de la santé publique art. L6132-3
- Cite Code de la santé publique art. L6132-3
- Cite Code de la santé publique art. L6132-3
- Cite Code de la santé publique art. L6132-3
- Cite Code de la santé publique art. L6132-3
- Cite Code de la santé publique art. L6132-3
- Cite Code de la santé publique art. L6132-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.