Article R631-24-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 7 janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 5 : Le contrat d'engagement de service public
Le montant et les modalités de versement ainsi que les modalités de suspension ou de cessation du versement de cette allocation, de l'allocation mensuelle mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 632-6 sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 26 mai 2020 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 24 mars 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 24 mars 2025 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Décret n°2026-4 du 5 janvier 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L632-6 art. L632-6
- Concorde Code de l'éducation - art. R631-24-6 (V) art. R631-24-6
- Concorde Code de l'éducation - art. R631-24-8 (T) art. R631-24-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026 relatif au contrat d'engagement de service public art. 1
- Concorde Code de l'éducation art. R631-24-8
- Concorde Code de l'éducation art. R631-24-8
- Cite Code de l'éducation art. L632-6
- Cite Code de l'éducation art. L632-6
- Cite Code de l'éducation art. L632-6
- Cite Code de l'éducation art. L632-6
- Cite Code de l'éducation art. L632-6
- Cite Code de l'éducation art. L632-6
- Cite Code de l'éducation art. L632-6
- Cite Code de l'éducation art. L632-6
- Cite Code de l'éducation art. L632-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.