Article R631-24-6 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 7 janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 5 : Le contrat d'engagement de service public
Le contrat d'engagement de service public précise la durée prévisionnelle de l'engagement de service public de son signataire, le montant et les modalités de versement de l'allocation mensuelle mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 632-6, ainsi que les conditions de non-respect des clauses du contrat pour lesquelles il peut être suspendu ou résilié.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe un modèle type de contrat d'engagement de service public.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2026-4 du 5 janvier 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 16 octobre 2026 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 16 octobre 2026 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code de l'éducation - art. L632-6 art. L632-6
- Cite Code de l'éducation - art. R631-24-15 (V) art. R631-24-15
- Concorde Code de l'éducation - art. R631-24-5 (V) art. R631-24-5
- Concorde Code de l'éducation - art. R631-24-7 (T) art. R631-24-7
- Cite Code de la santé publique - art. L1434-4 art. L1434-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-9 art. L162-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026 relatif au contrat d'engagement de service public art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.