Article R631-24-8 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 7 janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 5 : Le contrat d'engagement de service public
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 établit le nombre de mois d'engagement restants à compter de la date de l'installation ou la prise de fonctions.
Pour la mise en œuvre de l'alinéa précédent, le directeur de l'unité de formation et de recherche ou de la composante informe l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 de la date d'obtention du diplôme d'études spécialisées ou de la validation du troisième cycle d'odontologie, de pharmacie ou de maïeutique dans les deux mois suivant la fin du cursus de formation.
Jurisprudence appliquant l'article R631-24-8 du Code de l'éducation
- CAA de LYON, 6ème chambre, 30/12/2025, 24LY00303, Inédit au recueil Lebon
et aux modalités de versement de l'allocation prévue en application du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 et l'arrêté du 26 mai 2020 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation mensuelle pris en…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 30 décembre 2025, n° 24LY00303
et aux modalités de versement de l'allocation prévue en application du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 et l’arrêté du 26 mai 2020 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation mensuelle pris en…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 26 mai 2020 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 26 mai 2020 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 24 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 mars 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2026-4 du 5 janvier 2026 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2026-4 du 5 janvier 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 16 octobre 2026 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de l'éducation - art. L632-6 art. L632-6
- Concorde Code de l'éducation - art. R631-24-7 (V) art. R631-24-7
- Concorde Code de l'éducation - art. R631-24-9 (T) art. R631-24-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026 relatif au contrat d'engagement de service public art. 1
- Concorde Code de l'éducation art. R631-24-9
- Concorde Code de l'éducation art. R631-24-9
- Concorde Code de l'éducation art. R631-24-9
- Cite Code de l'éducation art. L632-6
- Cite Code de l'éducation art. L632-6
- Cite Code de l'éducation art. L632-6
- Cite Code de l'éducation art. L632-6
- Cite Code de l'éducation art. L632-6
- Cite Code de l'éducation art. L632-6
- Cite Code de l'éducation art. L632-6
- Cite Code de l'éducation art. L632-6
- Cite Code de l'éducation art. L632-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.