Article R2221-35 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité…
Les règles budgétaires et comptables figurant à la section 6 du chapitre II du titre I er du livre VI de la première partie de la partie réglementaire du présent code sont applicables aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial, sous réserve des dérogations prévues au présent paragraphe.
Jurisprudence appliquant l'article R2221-35 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 juin 2023, n° 2009040
Aux termes de l'article R. 328-13 du code de l'urbanisme : " Paris La Défense est soumis aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
- Cite Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 - art. 34 (VD) art. 34
- Cite Décret n°2017-1040 du 10 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1 art. 1
- Concordance CODE DES COMMUNES. - art. R323-39 (M) art. R323-39
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1431-18 (V) art. R1431-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.