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En vigueur

Article R2221-35 du Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité…

Les règles budgétaires et comptables figurant à la section 6 du chapitre II du titre I er du livre VI de la première partie de la partie réglementaire du présent code sont applicables aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial, sous réserve des dérogations prévues au présent paragraphe.

Jurisprudence appliquant l'article R2221-35 du Code général des collectivités territoriales

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.