Article 34 du Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe
Version en vigueur depuis le 1er avril 2020 · Chapitre V : Gestion financière et comptable
L'établissement public est soumis aux articles R. 2221-35 à R. 2221-52 du code général des collectivités territoriales.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-228 du 10 mars 2020 modifiant le décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe art. 23
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2221-35
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2221-35
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2221-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.