Article R2221-35 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 27 février 2001 · Partie réglementaire > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière. > Sous-section 3 : Fonctionnement (R) >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les immobilisations peuvent être réévaluées selon les dispositions applicables aux entreprises commerciales.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 2000-318 2000-04-07
- Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
- Cite Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 - art. 34 (VD) art. 34
- Cite Décret n°2017-1040 du 10 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Concordance CODE DES COMMUNES. - art. R323-39 (M) art. R323-39
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1431-18 (V) art. R1431-18
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe art. 34
- Cite Décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R1431-18
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R1431-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.