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Version historique

Article R2221-35 du Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 27 février 2001 · Partie réglementaire > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière. > Sous-section 3 : Fonctionnement (R) >…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les immobilisations peuvent être réévaluées selon les dispositions applicables aux entreprises commerciales.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.