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En vigueur

Article 35 du Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe

Version en vigueur depuis le 1er avril 2020 · Chapitre V : Gestion financière et comptable

L'agent comptable de l'établissement est nommé par le préfet de la région Hauts-de-France, sur proposition du conseil de surveillance, après avis du directeur régional des finances publiques.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.