Article L3111-4 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025 · Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles >…
I. - Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention, de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l'exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe.
Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans un laboratoire de biologie médicale doivent être immunisées contre la fièvre typhoïde.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d'établissements et organismes concernés.
Tout élève ou étudiant d'un établissement préparant à l'exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l'obligation d'effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre les maladies mentionnées au premier alinéa du présent I du présent article.
Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par ces vaccinations.
II. - Sous réserve d'une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé, les professionnels de santé exerçant, à titre libéral, en dehors des établissements ou des organismes mentionnés au I ainsi que les personnes employées dans le même lieu d'exercice les exposant ou exposant les personnes dont ils ont la charge à des risques de contamination doivent être vaccinés contre la grippe. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les professions concernées et leurs lieux d'exercice en fonction des risques de contamination auxquelles elles sont exposées ou qu'elles sont susceptibles d'induire pour les personnes dont elles ont la charge.
III. - Les personnes exerçant une profession de santé mentionnée à la quatrième partie du présent code ou une profession mentionnée au livre IV du code de l'action sociale et des familles dont la liste est établie par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé doivent être immunisées contre la rougeole.
La même obligation s'applique au personnel des établissements de santé et des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du même code assurant l'accueil, la prise en charge ou l'accompagnement d'enfants ainsi qu'au personnel des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, au sens de l'article L. 2324-1 du présent code. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Haute Autorité de santé, établit la liste des professions, des établissements et services et des activités soumis à cette obligation, compte tenu des risques particuliers encourus, en cas d'exposition à la rougeole, par les personnes immunodéprimées et les jeunes enfants.
Tout élève ou étudiant d'un établissement préparant à l'exercice de professions figurant sur la liste établie par le décret en Conseil d'Etat mentionné aux premier ou deuxième alinéas du présent III doit être immunisé contre la rougeole.
Lorsque la vaccination d'une personne à laquelle s'applique l'obligation d'immunisation est nécessaire, elle est réalisée, en l'absence de vaccin monovalent contre la rougeole, avec un vaccin trivalent associant rougeole, oreillons et rubéole.
IV. - Les conditions de l'immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales.
Jurisprudence appliquant l'article L3111-4 du Code de la santé publique
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 27/03/2008, 06MA02477, Inédit au recueil Lebon
L . 3111 - 4 et L.3111-9 du code de la santé publique , fait référence aux différents rapports d'expertise déposés soit, dans le cadre de la procédure amiable le 7 août 2000 soit, devant la Cour administrative d'appel…
- Tribunal administratif de Grenoble, 15 décembre 2025, n° 2106741
Il soutient que : - la vaccination contre l’hépatite B reçue par Mme C... ne revêtait aucun caractère obligatoire au sens des articles L . 3111 - 4 et L. 3111-9 du code de la santé publique à l’époque où elle a été…
- Tribunal administratif de Lille, 20 juin 2023, n° 2101992
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 3111 - 4 et L. 3111-9 précités du code de la santé publique . 7.
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30/07/2014, 362162
de la santé publique ; Vu l'arrêté du 6 mars 2007 fixant les conditions d'immunisation des personnes visées à l'article L . 3111 - 4 du code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir…
- Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 12 juin 2002, 241851, publié au recueil Lebon
et L. 3111-7, en omettant les références aux obligations vaccinales prévues aux articles L . 3111 - 4 et L. 3111-8 du même code ; Considérant que s'il résulte des motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 2 avril 2024, n° 2206658
litigieuses, et dont les dispositions ont ultérieurement été reprises à l'article L . 3111 - 4 du code de la santé publique : " Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 05/12/2019, 17BX03927, Inédit au recueil Lebon
L . 3111 - 4 du code de la santé publique et de l'arrêté du 15 mars 1991 modifié. … L . 3111 - 4 du code de la santé publique , donnaient droit, en cas de préjudice, à une prise en charge par l'ONIAM dans le cadre des…
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 01/06/2011, 340096, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique sont applicables aux personnes visées à l'article L . 3111 - 4 du même code qui ont été vaccinées contre l'hépatite B avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 27 septembre 1994 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 22 octobre 2001 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 104 (V) art. 104
- Cite Arrêté du 6 juin 2003 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2006-1260 du 14 octobre 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 6 mars 2007 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 6 mars 2007 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 6 mars 2007 - art. ANNEXE (Ab) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 21 mars 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 20 août 2009 (V)
- Cite Arrêté du 20 août 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 mars 2011 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 22 mars 2011 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 11 mars 2013 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 8 avril 2013 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 8 avril 2013 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 2 août 2013 (V)
- Cite Arrêté du 2 août 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 2 août 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 2 août 2013 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 9 août 2016 (Ab)
- Cite Arrêté du 9 août 2016 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 2 mars 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 22 février 2018 (V)
- Cite Arrêté du 22 février 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 8 juin 2018 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 27 février 2019 (V)
- Cite Décret n°2020-28 du 14 janvier 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 décembre 2020 - art. 15 (VD) art. 15
- Cite Arrêté du 4 décembre 2020 - art. 17 (VD) art. 17
- Cite Décret n°2021-1743 du 22 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code pénitentiaire - art. R623-14 (V) art. R623-14
- Cite Arrêté du 11 avril 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 31 juillet 2024 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 31 juillet 2024 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 10 avril 2025 - art. 9 (V) art. 9
- Modifie Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 55 (V) art. 55
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1) art. 55
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
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- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.