Article L3111-4 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 23 mai 2017 au 31 décembre 2025 · Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l'exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe.
Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans un laboratoire de biologie médicale doivent être immunisées contre la fièvre typhoïde.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d'établissements et organismes concernés.
Tout élève ou étudiant d'un établissement préparant à l'exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l'obligation d'effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre les maladies mentionnées à l'alinéa premier du présent article.
Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par ces vaccinations.
Les conditions de l'immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales.
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Cite Arrêté du 27 septembre 1994 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 22 octobre 2001 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 104 (V) art. 104
- Cite Arrêté du 6 juin 2003 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2006-1260 du 14 octobre 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 6 mars 2007 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 6 mars 2007 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 6 mars 2007 - art. ANNEXE (Ab) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 21 mars 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 20 août 2009 (V)
- Cite Arrêté du 20 août 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 mars 2011 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 22 mars 2011 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 11 mars 2013 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 8 avril 2013 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 8 avril 2013 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 2 août 2013 (V)
- Cite Arrêté du 2 août 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 2 août 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 2 août 2013 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 9 août 2016 (Ab)
- Cite Arrêté du 9 août 2016 - art. 8 (Ab) art. 8
- Modifie Loi n°2017-220 du 23 février 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 2 mars 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 22 février 2018 (V)
- Cite Arrêté du 22 février 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 8 juin 2018 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 27 février 2019 (V)
- Cite Décret n°2020-28 du 14 janvier 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 décembre 2020 - art. 15 (VD) art. 15
- Cite Arrêté du 4 décembre 2020 - art. 17 (VD) art. 17
- Cite Décret n°2021-1743 du 22 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code pénitentiaire - art. R623-14 (V) art. R623-14
- Cite Arrêté du 11 avril 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 31 juillet 2024 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 31 juillet 2024 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 10 avril 2025 - art. 9 (V) art. 9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.