Article 2 du Arrêté du 2 août 2013 fixant les conditions d'immunisation des personnes mentionnées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 14 août 2013
Les élèves ou étudiants mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 2007 susvisé sont soumis aux obligations d'immunisation mentionnées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique. Au moment de leur inscription dans un établissement d'enseignement et, au plus tard, avant de commencer leurs stages dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, ils apportent la preuve qu'ils satisfont aux obligations d'immunisation mentionnées à l'article L. 3111-4. A défaut, ils ne peuvent effectuer leurs stages.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Arrêté du 2 août 2013 fixant les conditions d'immunisation des personnes mentionnées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique
- Tribunal administratif de Grenoble, 18 juin 2024, n° 2107959
du 2 août 2013 fixant les conditions d'immunisation des personnes mentionnées à l'article L . 3111 - 4 du code de la santé publique prévoit à son article 1er qu'il appartient à la médecine du travail de prescrire les…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 03/10/2024, 23LY02500, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 2 août 2013 fixant les conditions d'immunisation des personnes mentionnées à…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 3 octobre 2024, n° 23LY02500
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 2 août 2013 fixant les conditions d'immunisation des personnes mentionnées à…
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Cité ou modifié par
- Cite Code de la santé publique art. L3111-4
- Cite Code de la santé publique art. L3111-4
- Cite Code de la santé publique art. L3111-4
- Cite Code de la santé publique art. L3111-4
- Cite Code de la santé publique art. L3111-4
- Cite Code de la santé publique art. L3111-4
- Cite Code de la santé publique art. L3111-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.