Article 3 du Arrêté du 2 août 2013 fixant les conditions d'immunisation des personnes mentionnées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 14 août 2013
La preuve de l'immunisation contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la fièvre typhoïde est apportée par la présentation d'une attestation médicale de vaccination précisant la dénomination des spécialités vaccinales utilisées, les numéros de lots ainsi que les doses et les dates des injections.
La preuve de l'immunisation contre l'hépatite B est apportée par la présentation d'une attestation médicale établie dans les conditions définies en annexes I et II du présent arrêté.
Jurisprudence appliquant l'article 3 du Arrêté du 2 août 2013 fixant les conditions d'immunisation des personnes mentionnées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique
- Tribunal administratif de Grenoble, 18 juin 2024, n° 2107959
du 2 août 2013 fixant les conditions d'immunisation des personnes mentionnées à l'article L . 3111 - 4 du code de la santé publique prévoit à son article 1er qu'il appartient à la médecine du travail de prescrire les…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 03/10/2024, 23LY02500, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 2 août 2013 fixant les conditions d'immunisation des personnes mentionnées à…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 3 octobre 2024, n° 23LY02500
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 2 août 2013 fixant les conditions d'immunisation des personnes mentionnées à…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.