Article L382-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er avril 2026 · Partie législative > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de…
Les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, sous réserve des dispositions suivantes, sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés.
Bénéficient du présent régime :
-les auteurs d'œuvres photographiques journalistes professionnels au sens des articles L. 761-2 et suivants du code du travail, au titre des revenus tirés de l'exploitation de leurs oeuvres photographiques en dehors de la presse et, dans des conditions à prévoir par des accords professionnels distincts dans le secteur des agences de presse et dans celui des publications de presse ou, à l'issue d'une période de deux ans à compter de la date de promulgation de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, par décret en Conseil d'Etat, pour leurs revenus complémentaires tirés de l'exploitation de leurs oeuvres photographiques dans la presse ;
-les auteurs d'œuvres photographiques non journalistes professionnels qui tirent de leur activité, directement ou par l'intermédiaire d'agences de quelque nature qu'elles soient, des droits d'auteurs soumis au régime fiscal des bénéfices non commerciaux et qui exercent leur activité depuis au moins trois années civiles.
Les dispositions prévues aux deuxième à quatrième alinéas du présent article s'entendent sans préjudice des dispositions de l'article L. 311-2 du présent code.
L'affiliation est prononcée par l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Une commission professionnelle peut être saisie par le demandeur dont l'affiliation a été refusée. Cette commission comprend des représentants des artistes auteurs de chacune des branches professionnelles, désignés par le conseil d'administration de l'association mentionné à l'article L. 382-2. Elle donne un avis sur l'affiliation du demandeur.
Jurisprudence appliquant l'article L382-1 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, 2 avril 2015, n° 14-14.991
L 382 - 1 du code de la sécurite sociale , la cour d'appel qui, pour exclure cette activité du régime de sécurité sociale des auteurs, a dit qu'elle ne relevait pas d'une des activités enumérées par l'article R 382-2…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2015, 14-14.991, Inédit
L 382 - 1 du code de la sécurite sociale , la cour d'appel qui, pour exclure cette activité du régime de sécurité sociale des auteurs, a dit qu'elle ne relevait pas d'une des activités enumérées par l'article R 382-2…
- Cour de cassation, 17 octobre 2024, n° 22-19.070
de la sécurité sociale , « les personnes mentionnées à l'article L . 382 - 1 qui, au cours de la dernière année civile, ont tiré de leur activité d'artiste-auteur un revenu d'un montant au moins égal à 900 fois la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 octobre 2024, 22-19.070, Inédit
de la sécurité sociale , « les personnes mentionnées à l'article L . 382 - 1 qui, au cours de la dernière année civile, ont tiré de leur activité d'artiste-auteur un revenu d'un montant au moins égal à 900 fois la…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 20/10/2023, 22PA03108, Inédit au recueil Lebon
Par suite, le moyen selon lequel l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur de droit pour ces motifs au regard des dispositions des articles L . 382 - 1 du code de la sécurité sociale et L. 321-2 du code de la…
- Cour administrative d'appel de Paris, 20 octobre 2023, n° 22PA03108
Par suite, le moyen selon lequel l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur de droit pour ces motifs au regard des dispositions des articles L . 382 - 1 du code de la sécurité sociale et L. 321-2 du code de la…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 20/10/2023, 21PA05839, Inédit au recueil Lebon
L . 382 - 1 du code de la sécurité sociale pour une durée de trois ans. … L . 382 - 1 du code de la sécurité sociale pour une durée de trois ans.
- Cour de cassation, 22 janvier 2015, n° 13-28.413
L . 382 - 1 et suivants du Code de la sécurité sociale , que la diffusion des cours aux personnes ayant procédé à une inscription constitue un exploitation commerciale de ces ouvrages, que les cessions de droits sont…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er avril 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2019 au 1er avril 2026
- Version du 3 août 2006 au 1er janvier 2019
- Version du 20 décembre 2005 au 3 août 2006
- Version du 1er juillet 1995 au 20 décembre 2005
- Version du 30 janvier 1993 au 1er juillet 1995
- Version du 21 décembre 1985 au 30 janvier 1993
Textes liés
- Cite Décret n°61-1304 du 4 décembre 1961 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°79-262 du 21 mars 1979 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°79-263 du 21 mars 1979 - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 (V)
- Cite Décret n°86-1023 du 8 septembre 1986 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°87-295 du 29 avril 1987 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°88-93 du 27 janvier 1988 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 juillet 1989 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°90-310 du 30 mars 1990 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi - art. 128 (T) art. 128
- Cite Décret n°91-91 du 23 janvier 1991 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°91-277 du 12 mars 1991 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°92-325 du 27 mars 1992 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°93-405 du 17 mars 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°94-551 du 28 juin 1994 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 17 mars 1995 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°95-525 du 4 mai 1995 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°95-882 du 4 août 1995 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°97-830 du 4 septembre 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°98-599 du 13 juillet 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 - art. 6 (V) art. 6
- Txt_associe Arrêté du 10 décembre 1998
- Txt_associe Arrêté du 10 décembre 1998 - art. 1 (Ab) art. 1
- Txt_associe Arrêté du 10 décembre 1998 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 10 décembre 1998 - art. 2 (Ab) art. 2
- Txt_associe Arrêté du 10 décembre 1998 - art. 3 (Ab) art. 3
- Txt_associe Arrêté du 10 décembre 1998 - art. 4 (Ab) art. 4
- Txt_associe Arrêté du 10 décembre 1998 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°99-959 du 22 novembre 1999 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 décembre 1999 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2000-1082 du 7 novembre 2000 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2001-1182 du 11 décembre 2001 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 23-8-1 (VT) art. 23-8-1
- Cite Décret n°2002-1525 du 23 décembre 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2003-1214 du 17 décembre 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2004-1095 du 15 octobre 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2005-1683 du 28 décembre 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2006-961 du 1 août 2006
- Cite Décret n°2006-1579 du 11 décembre 2006 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1) art. 8
- Cite Code du travail art. L761-2
- Cite Code du travail art. L761-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.