Article L55, Livre des procédures fiscales
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Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts, du code des impositions sur les biens et services ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A.
Cette procédure s'applique également lorsque l'administration effectue la reconstitution du montant déclaré du bénéfice industriel ou commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires déterminé selon un mode réel d'imposition.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 29 octobre 2010 (V)
- Concordance Loi 63-1316 1963-12-27 ART. 24 1
- Cite Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 81 (VD) art. 81
- Cite Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2010-1300 du 29 octobre 2010 (V)
- Modifie Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 12 art. 12
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 229 B (V) art. 229 B
- Cite Code de l'urbanisme - art. L331-22 (Ab) art. L331-22
- Cite Code de l'urbanisme - art. L520-16 (V) art. L520-16
- Cite Code du patrimoine - art. L524-8 (V) art. L524-8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2333-79 (Ab) art. D2333-79
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 175 A (V) art. 175 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 55 (V) art. 55
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 98 (V) art. 98
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 quater (V) art. 41 quater
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L107 B (V) art. L107 B
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L17 (V) art. L17
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L21 (V) art. L21
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L21 A (V) art. L21 A
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L23 A (V) art. L23 A
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L49 (V) art. L49
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L56 art. L56
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L57 art. L57
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L80 L (VD) art. L80 L
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-55-2 art. L2333-55-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 12
- Cite Livre des procédures fiscales art. L56
- Cite Livre des procédures fiscales art. L56
- Cite Livre des procédures fiscales art. L56
- Cite Livre des procédures fiscales art. L56
- Cite Livre des procédures fiscales art. L56
- Cite Livre des procédures fiscales art. L56
- Cite Livre des procédures fiscales art. L56
- Cite Livre des procédures fiscales art. L56
- Cite Livre des procédures fiscales art. L57
- Cite Livre des procédures fiscales art. L57
- Cite Livre des procédures fiscales art. L57
- Cite Livre des procédures fiscales art. L57
- Cite Livre des procédures fiscales art. L57
- Cite Livre des procédures fiscales art. L56
- Cite Livre des procédures fiscales art. L57
- Cite Livre des procédures fiscales art. L56
- Cite Livre des procédures fiscales art. L56
- Cite Livre des procédures fiscales art. L56
- Cite Livre des procédures fiscales art. L56
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-55-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-55-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-55-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-55-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-55-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.