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Version historique

Article L56, Livre des procédures fiscales

Version en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration > Section IV : Procédures de rectification > I : Procédure de…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable :

1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter ;

2° En matière de contributions indirectes ;

3° En matière de droits de timbre, lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur déclaration ;

4° Dans les cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition ;

5° (Devenu sans objet).

Versions de l'article (13)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.