Article L56, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration > Section IV : Procédures de rectification > I : Procédure de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable :
1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter ;
2° En matière de contributions indirectes ;
3° En matière de droits de timbre, lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur déclaration ;
4° Dans les cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition ;
5° (Devenu sans objet).
Versions de l'article (13)
- Version du 1er janvier 2030
- Version du 1er janvier 2029 au 1er janvier 2030
- Version du 1er septembre 2022 au 1er janvier 2029
- Version du 1er mai 2010 au 1er septembre 2022
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010
- Version du 1er mars 2005 au 1er janvier 2005
- Version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2010
- Version du 1er juin 2004 au 1er mars 2005
- Version du 1er janvier 1993 au 1er juin 2004
- Version du 31 décembre 1986 au 1er janvier 1993
- Version du 12 juillet 1985 au 31 décembre 1986
- Version du 30 décembre 1983 au 12 juillet 1985
- Version du 1er janvier 1982 au 30 décembre 1983
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.