Article L80 L, Livre des procédures fiscales
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts
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A l'issue des opérations de contrôle, les agents de l'administration établissent un procès-verbal consignant les constatations opérées dans les conditions et délais fixés à l'article L. 80 H.
L'interdiction d'accès aux lieux cités à l'article L. 80 F, l'opposition à la présentation ou à l'examen des documents dont la tenue ou la conservation est obligatoire et aux constatations matérielles et à la mise en oeuvre du contrôle dans les conditions prévues au II de l'article L. 47 A ainsi que l'absence de respect des obligations comptables mentionnées au 1° de l'article L. 216-45 du code des impositions sur les biens et services entraînent le retrait de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 211-59 du même code. Ce retrait est notifié à l'intéressé à l'issue du délai de trente jours prévu à l'article L. 80 H.
Les conséquences de ce retrait d'autorisation sont opposées à l'intéressé et aux redevables mentionnés par les dispositions du paragraphe 3 de la sous-section 5 de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre II du code des impositions sur les biens et services, au regard d'impositions de toute nature, dans le cadre des procédures de rectification mentionnées aux articles L. 55 et suivants, sauf pour l'application de l'amende prévue au b du 1, au b du 2 et au 3 de l'article 1788 A du code général des impôts.
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Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L216-45 (VD) art. L216-45
- Modifie Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 2 art. 2
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1788 octies (Ab) art. 1788 octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1788 A art. 1788 A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 85 A (V) art. 85 A
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L47 A art. L47 A
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L55 art. L55
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L80 F art. L80 F
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L80 H art. L80 H
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R80 K (P) art. R80 K
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R80 K-1 (V) art. R80 K-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services art. 2
- Cite Livre des procédures fiscales art. L55
- Cite Livre des procédures fiscales art. L55
- Cite Livre des procédures fiscales art. L55
- Cite Livre des procédures fiscales art. L47 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 F
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 F
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 F
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 H
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 H
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 H
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 H
- Cite Livre des procédures fiscales art. L55
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 H
- Cite Livre des procédures fiscales art. L47 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L47 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 F
- Cite Livre des procédures fiscales art. L47 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L47 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L47 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L47 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 F
- Cite Livre des procédures fiscales art. L47 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L47 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L55
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 F
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 H
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 H
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 H
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L216-45
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.