Article L80 H, Livre des procédures fiscales
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre I bis : Le droit d'enquête
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A l'issue de l'enquête prévue à l'article L. 80 F, les agents de l'administration établissent un procès-verbal consignant les manquements constatés ou l'absence de tels manquements. La liste des documents dont une copie a été délivrée lui est annexée s'il y a lieu.
Le procès-verbal est établi dans les trente jours qui suivent la dernière intervention sur place ou la dernière convocation. Il est signé par les agents de l'administration ainsi que par l'assujetti ou son représentant, qui peut faire valoir ses observations dans un délai de trente jours. Celles-ci sont portées ou annexées au procès-verbal. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Une copie de celui-ci est remise à l'intéressé.
Les constatations du procès-verbal ne peuvent être opposées à cet assujetti ainsi qu'aux tiers concernés par la facturation que dans le cadre des procédures de contrôle mentionnées à l'article L. 47 au regard des impositions de toute nature et de la procédure d'enquête prévue à l'article L. 80 F. Elles peuvent être invoquées lorsqu'est demandée la mise en oeuvre des procédures de visite et de saisie mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38. La mise en oeuvre du droit d'enquête ne peut donner lieu à l'application d'amendes hormis celles prévues aux 1,2 et 3 du I et au II de l'article 1737 du code général des impôts et, en cas de méconnaissance des obligations relatives aux registres mentionnés à l'article L. 216-49 du code des impositions sur les biens et services, à l'article 1788 A du code général des impôts.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2027 au 29 juillet 2026
- Version du 21 février 2026 au 1er janvier 2027
- Version du 14 mai 2009 au 21 février 2026
- Version du 1er janvier 2006 au 14 mai 2009
- Version du 31 mars 2000 au 1er janvier 2006
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 2000
- Version du 18 août 1993 au 22 avril 1998
Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 12 art. 12
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1737 art. 1737
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L16 B art. L16 B
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L16-0 BA (VD) art. L16-0 BA
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L47 art. L47
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L80 L (VD) art. L80 L
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.