Article L21, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur depuis le 1er juin 2004 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration > Section II : Dispositions particulières à certains impôts >…
Si les justifications produites à la suite des demandes prévues à l'article L. 20 sont estimées insuffisantes, l'administration peut rectifier les déclarations de succession en se conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55.
Jurisprudence appliquant l'article L21, Livre des procédures fiscales
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 décembre 2016, 15-18.718, Publié au bulletin
Y... en qualité de mandataire, la cour d'appel a violé les articles L . 21 , L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales , ensemble l'article 651 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sauf stipulation…
- Cour de cassation, 6 décembre 2016, n° 15-18.718
[Q] en qualité de mandataire, la cour d'appel a violé les articles L . 21 , L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales , ensemble l'article 651 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sauf…
- Cour de cassation, 20 janvier 2015, n° 14-13.007
fiscale d'avoir justifié le redressement à l'assiette des droits d'enregistrement, des charges déductibles du passif, au seul visa de l'article L.10 du livre des procédures fiscales ; que le demandeur estime que ce…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 19 décembre 2001, 98NT01974, inédit au recueil Lebon
des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 2001 : - le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 janvier 2015, 14-13.007, Inédit
fiscale d'avoir justifié le redressement à l'assiette des droits d'enregistrement, des charges déductibles du passif, au seul visa de l'article L.10 du livre des procédures fiscales ; que le demandeur estime que ce…
- Tribunal judiciaire de Paris, 31 mai 2024, n° 22/14566
titre gratuit de sommes figurant sur un compte non déclaré situé à l’étranger, peu important que la procédure de taxation engagée par le défaut de réponse à la demande de justification prévue à l’article L . 21 C du…
- Cour d'appel de Toulouse, 21 mai 2024, n° 20/03672
ne peut pas lui reprocher de n'avoir pas produit de termes de comparaison efficients alors qu'il est indiqué par ailleurs qu'il n'en existe pas ; - sur l'absence de mise en jeu d'une procédure de contrôle fiscal sur…
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Cité ou modifié par
- Cite Livre des procédures fiscales art. L20
- Cite Livre des procédures fiscales art. L20
- Cite Livre des procédures fiscales art. L55
- Cite Livre des procédures fiscales art. L55
- Cite Livre des procédures fiscales art. L20
- Cite Livre des procédures fiscales art. L55
- Cite Livre des procédures fiscales art. L55
- Cite Livre des procédures fiscales art. L55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.