Article 16 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · TITRE II : DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE > Chapitre Ier : Principes généraux.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - L'activité définie à l'article 14 s'exerce librement sur le territoire national à l'exclusion des domaines suivants :
1° Les jeux d'argent, y compris sous forme de paris et de loteries, légalement autorisés ;
2° Les activités de représentation et d'assistance en justice ;
3° Les activités exercées par les notaires en application des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat.
II. - En outre, lorsqu'elle est exercée par des personnes établies dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France, l'activité définie à l'article 14 est soumise au respect :
1° Des dispositions relatives au libre établissement et à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté européenne dans le domaine de l'assurance, prévues aux articles L. 361-1 à L. 364-1 du code des assurances ;
2° Des dispositions relatives à la publicité et au démarchage des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, prévues à l'article L. 214-12 du code monétaire et financier ;
3° Des dispositions relatives aux pratiques anticoncurrentielles et à la concentration économique, prévues aux titres II et III du livre IV du code de commerce ;
4° Des dispositions relatives à l'interdiction ou à l'autorisation de la publicité non sollicitée envoyée par courrier électronique ;
5° Des dispositions du code général des impôts ou du code des impositions sur les biens et services ;
6° Des droits protégés par le code de la propriété intellectuelle.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 1 art. 1
- Cite Code des impositions sur les biens et services
- Modifie Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 43 art. 43
- Cite Code de commerce
- Cite Code de la propriété intellectuelle
- Cite Code général des impôts, CGI.
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-12 art. L214-12
- Cite Code des assurances
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat art. 1
- Modifie Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 43
- Cite Code monétaire et financier art. L214-12
- Cite Code monétaire et financier art. L214-12
- Cite Code monétaire et financier art. L214-12
- Cite Code monétaire et financier art. L214-12
- Cite Code monétaire et financier art. L214-12
- Cite Code monétaire et financier art. L214-12
- Cite Code monétaire et financier art. L214-12
- Cite Code monétaire et financier art. L214-12
- Cite Code monétaire et financier art. L214-12
- Cite Code monétaire et financier art. L214-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.