Article L214-12 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 3 août 2011 au 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 1 : OPCVM > Sous-section 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sans préjudice des dispositions du titre III du livre II du code de commerce, les conditions de liquidation ainsi que les modalités de répartition des actifs sont déterminées par le règlement ou les statuts de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières. La société de gestion ou le dépositaire assume les fonctions de liquidateur ; à défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de toute personne intéressée.
Toutefois, par dérogation aux mêmes dispositions du code de commerce, lorsque la société de gestion ou le dépositaire peut justifier de graves difficultés à exercer ces fonctions de liquidateur, celles-ci sont assumées par une tierce personne désignée par le président du tribunal de grande instance de Paris à la demande du président de l'Autorité des marchés financiers.
Versions de l'article (10)
- Version du 14 mars 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 14 mars 2025
- Version du 11 décembre 2016 au 1er janvier 2020
- Version du 19 mars 2016 au 11 décembre 2016
- Version du 28 juillet 2013 au 19 mars 2016
- Version du 3 août 2011 au 28 juillet 2013
- Version du 14 juillet 2010 au 3 août 2011
- Version du 24 octobre 2008 au 14 juillet 2010
- Version du 2 août 2003 au 24 octobre 2008
- Version du 1er janvier 2001 au 2 août 2003
Textes liés
- Concordance Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 33 (Ab) art. 33
- Concorde Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 33 (Ab) art. 33
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 16 (VD) art. 16
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-45 bis (V) art. 411-45 bis
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-53 (M) art. 411-53
- Cite Ordonnance n°2009-394 du 9 avril 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 - art. 3 art. 3
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-39 (V) art. L214-39
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-40 (V) art. L214-40
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-11 (V) art. L341-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-13-1 (VD) art. L533-13-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R533-15 (V) art. R533-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.