Article L214-12 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 3 août 2011 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 1 : OPCVM > Sous-section 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Autorité des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles les organismes de placement collectif en valeurs mobilières doivent informer leurs souscripteurs et peuvent faire l'objet de publicité, en particulier audiovisuelle, ou de démarchage.
Les statuts ou le règlement des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ainsi que les documents destinés à l'information de leurs porteurs de parts ou actions sont rédigés en français. Toutefois, dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ils peuvent être rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, sous réserve que cette langue soit compréhensible par les investisseurs auxquels l'information est destinée.
Les sociétés d'investissement à capital variable et les sociétés de gestion mentionnent dans leur rapport annuel et dans les documents destinés à l'information de leurs souscripteurs les modalités de prise en compte dans leur politique d'investissement des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance. Elles précisent la nature de ces critères et la façon dont elles les appliquent selon une présentation type fixée par décret. Elles indiquent comment elles exercent les droits de vote attachés aux instruments financiers résultant de ces choix.
Versions de l'article (10)
- Version du 14 mars 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 14 mars 2025
- Version du 11 décembre 2016 au 1er janvier 2020
- Version du 19 mars 2016 au 11 décembre 2016
- Version du 28 juillet 2013 au 19 mars 2016
- Version du 3 août 2011 au 28 juillet 2013
- Version du 14 juillet 2010 au 3 août 2011
- Version du 24 octobre 2008 au 14 juillet 2010
- Version du 2 août 2003 au 24 octobre 2008
- Version du 1er janvier 2001 au 2 août 2003
Textes liés
- Concordance Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 33 (Ab) art. 33
- Concorde Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 33 (Ab) art. 33
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 16 (VD) art. 16
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-45 bis (V) art. 411-45 bis
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-53 (M) art. 411-53
- Cite Ordonnance n°2009-394 du 9 avril 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 224 art. 224
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-39 (V) art. L214-39
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-40 (V) art. L214-40
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-11 (V) art. L341-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-13-1 (VD) art. L533-13-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R533-15 (V) art. R533-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.