Article L313-1 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 26 mai 2026 · Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière > Section 1 : Plan de sauvegarde et de…
I.-Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie du site patrimonial remarquable créé en application du titre III du livre VI du code du patrimoine. Sur le périmètre qu'il recouvre, il tient lieu de plan local d'urbanisme.
Lorsque l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur relève de la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale, la commune membre de cet établissement dont le territoire est intégralement ou partiellement couvert par le périmètre d'un site patrimonial remarquable peut demander à ce qu'il soit couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Elle peut également conduire les études préalables à l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur, avec l'assistance technique et financière de l'Etat si elle la sollicite. Après un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci délibère sur l'opportunité d'élaborer le plan de sauvegarde et de mise en valeur.
En cas de refus de l'organe délibérant, et lorsque la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture a recommandé, en application de l'article L. 631-3 du même code, l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur sur tout ou partie du périmètre classé au titre des sites patrimoniaux remarquables, l'autorité administrative peut demander à l'établissement public de coopération intercommunale d'engager la procédure d'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur sur ce périmètre dans les conditions prévues au II du présent article.
II.-L'acte décidant la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur met en révision le plan local d'urbanisme, lorsqu'il existe. Jusqu'à l'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur, le plan local d'urbanisme mis en révision peut être modifié dans les conditions prévues aux articles L. 153-37, L. 153-40, L. 153-41 et L. 153-43 du présent code.
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré conjointement par l'Etat et l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu. L'Etat peut toutefois confier l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu qui en fait la demande, et lui apporte si nécessaire son assistance technique et financière. Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis pour avis à la commission locale du site patrimonial remarquable et, le cas échéant, à l'avis de la commune concernée. Après avis de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu et de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis à enquête publique par l'autorité administrative dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Il est approuvé par l'autorité administrative si l'avis de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu est favorable, par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire.
La révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les mêmes formes que celles prévues pour son élaboration.
III.-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut comporter l'indication des immeubles ou des parties intérieures ou extérieures d'immeubles :
1° Dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits et dont la modification est soumise à des conditions spéciales ;
2° Dont la démolition ou la modification peut être imposée à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées.
IV.-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut protéger les éléments d'architecture et de décoration, les immeubles par nature ou les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble. Le propriétaire et l'affectataire domanial peuvent proposer à l'architecte des Bâtiments de France le recensement de nouveaux éléments dans le plan de sauvegarde et de mise en valeur. L'architecte des Bâtiments de France saisit l'autorité administrative qui modifie le plan de sauvegarde et de mise en valeur, après accord de l'organe délibérant mentionné au VI du présent article.
V.-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur doit être compatible avec le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, lorsqu'il existe. Lorsque le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur comporte des dispositions qui ne sont pas compatibles avec le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, il ne peut être approuvé que si l'enquête publique a porté à la fois sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur et sur la révision du plan local d'urbanisme. L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur emporte alors révision du plan local d'urbanisme.
VI.-Sous réserve que la modification envisagée ne porte pas atteinte à son économie générale ou ne réduise pas un espace boisé classé, le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être modifié par l'autorité administrative, à la demande ou après consultation de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu, après consultation de l'architecte des Bâtiments de France, après avis de la commission locale du site patrimonial remarquable et après enquête publique réalisée dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Jurisprudence appliquant l'article L313-1 du Code de l'urbanisme
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 29 avril 1997, 95NC00927, inédit au recueil Lebon
de l'urbanisme auquel renvoient celles de l'article L . 313 - 1 du même code ; qu'il résulte également des dispositions de l'article L.313-3 du code de l'urbanisme que des opérations de conservation, de restauration ou…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 29 avril 1997, 94NC00666, inédit au recueil Lebon
de l'urbanisme auquel renvoient celles de l'article L . 313 - 1 du même code ; qu'il résulte également des dispositions de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme que des opérations de conservation, de restauration…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 29 avril 1997, 94NC00336 94NC00696, inédit au recueil Lebon
- 1 ; qu'ainsi, la réalisation de telles opérations dans un secteur sauvegardé, quelle que soit la phase administrative atteinte par lui, n'est possible qu'au bénéfice du contrôle spécial établi par les dispositions…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 2 novembre 2001, 97PA03426, inédit au recueil Lebon
X... à Saint-Germain en Laye dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière réalisée en application des dispositions des articles L . 313 - 1 à L.313-15 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 13 octobre 1999, 188966, inédit au recueil Lebon
. ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des dispositions…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, du 11 février 1999, 97PA02175, inédit au recueil Lebon
. ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des dispositions…
- Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 16 février 2000, 188967, mentionné aux tables du recueil Lebon
L . 313 - 1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." ; que les dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 156-I-3° du code général des impôts sont, notamment, celles de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 5 janvier 1999, 97BX00491, inédit au recueil Lebon
L . 313 - 1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme … procédure prévue par l'article L . 313 - 1 du même code, peuvent, en particulier, être décidées et exécutées "à l'initiative" de plusieurs propriétaires, "groupés ou non…
Versions de l'article (12)
- Version du 26 mai 2026 (en vigueur)
- Version du 9 juillet 2016 au 26 mai 2026
- Version du 1er janvier 2016 au 9 juillet 2016
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 19 mai 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 13 janvier 2011 au 19 mai 2011
- Version du 14 juillet 2010 au 13 janvier 2011
- Version du 29 juillet 2005 au 14 juillet 2010
- Version du 3 juillet 2003 au 29 juillet 2005
- Version du 14 décembre 2000 au 3 juillet 2003
- Version du 9 janvier 1983 au 14 décembre 2000
- Version du 13 novembre 1973 au 9 janvier 1983
Textes liés
- Concordance Loi 62-903 1962-08-04 ART. 1
- Cite Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 26-1 (V) art. 26-1
- Cite Arrêté du 2 septembre 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2015-986 du 31 juillet 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 114 (V) art. 114
- Cite Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 74 art. 74
- Modifie Loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code civil - art. 524 art. 524
- Cite Code de l'environnement - art. R*242-13 (Ab) art. R*242-13
- Cite Code de l'environnement - art. R122-17 (M) art. R122-17
- Cite Code de l'environnement - art. R123-2 (V) art. R123-2
- Cite Code de l'environnement - art. R332-13 (V) art. R332-13
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L24-1 (VT) art. L24-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. *R111-1 (VT) art. *R111-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L153-37 art. L153-37
- Cite Code de l'urbanisme - art. L153-40 art. L153-40
- Cite Code de l'urbanisme - art. L153-41 art. L153-41
- Cite Code de l'urbanisme - art. L153-43 art. L153-43
- Cite Code de l'urbanisme - art. L211-1 (V) art. L211-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L322-2 (V) art. L322-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L340-1 (V) art. L340-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L430-3 (M) art. L430-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L480-13 (M) art. L480-13
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*111-42 (VT) art. R*111-42
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-13 (VT) art. R*123-13
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-14 (Ab) art. R*123-14
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (M) art. R*123-19
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*211-1 (V) art. R*211-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*421-15 (Ab) art. R*421-15
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*421-28 (M) art. R*421-28
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*433-1 (VD) art. R*433-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R111-1 (M) art. R111-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R111-33 (M) art. R111-33
- Cite Code de l'urbanisme - art. R151-52 (M) art. R151-52
- Cite Code de l'urbanisme - art. R313-1 (M) art. R313-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R313-11 (V) art. R313-11
- Cite Code de l'urbanisme - art. R313-14 (V) art. R313-14
- Cite Code de l'urbanisme - art. R313-16 (M) art. R313-16
- Cite Code de l'urbanisme - art. R313-19 (Ab) art. R313-19
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1) art. 1
- Cite Code de l'urbanisme art. L153-37
- Cite Code de l'urbanisme art. L153-40
- Cite Code de l'urbanisme art. L153-41
- Cite Code de l'urbanisme art. L153-43
- Cite Code de l'urbanisme art. L153-41
- Cite Code de l'urbanisme art. L153-41
- Cite Code de l'urbanisme art. L153-43
- Cite Code du patrimoine art. L631-3
- Cite Code civil art. 524
- Cite Code civil art. 524
- Cite Code civil art. 524
- Cite Code civil art. 524
- Cite Code civil art. 524
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.