Article R332-13 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 4 août 2018 · Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre II : Réserves naturelles > Section 1 : Réserves naturelles nationales > Sous-section 1 : Classement, modifications et…
I. – La décision de classement et le plan de délimitation de la réserve naturelle sont reportés s'il y a lieu :
1° En annexe au plan local d'urbanisme, au plan d'occupation des sols maintenu en vigueur ou au plan de sauvegarde et de mise en valeur, dans les conditions prévues aux articles L. 313-1 et L. 153-60 du code de l'urbanisme ;
2° En annexe aux documents de gestion forestière mentionnés à l'article L. 124-1 du code forestier.
II. – En outre, la décision de classement est publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier du lieu de situation de l'immeuble.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2018-686 du 1er août 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L313-1 art. L313-1
- Cite Code de l'environnement - art. R332-28 (V) art. R332-28
- Cite Code de l'environnement - art. R332-39 (V) art. R332-39
- Cite Code de l'environnement - art. R332-47 (V) art. R332-47
- Cite Code de l'environnement - art. R332-56 (V) art. R332-56
- Cite Code de l'environnement - art. R332-66 (V) art. R332-66
- Cite Code de l'environnement - art. R643-1 (V) art. R643-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L124-1 art. L124-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature art. 2
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L124-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L124-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.