Article R643-1 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er mars 2017 · Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin > Titre IV…
I. – Les articles R. 332-1, R. 332-9 à R. 332-29, R. 332-68 à R. 332-81 et R. 334-1 à R. 334-38, à l'exception du 2° de l'article R. 334-29 et de l'article R. 334-30, sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les articles R. 332-9, R. 332-13, R. 332-22, R. 332-26 et R. 332-27 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles.
II. – Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par l'administrateur supérieur.
Jurisprudence appliquant l'article R643-1 du Code de l'environnement
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 21/11/2018, 407936, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, si l'article R. 332-2 du même code prévoyait déjà, antérieurement à la loi du 12 juillet 2010, que le projet de création d'une réserve est soumis à enquête publique, l'article R . 643 - 1 du même code…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11/04/2018, 401753
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code rural et de la pêche ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
- Modifie Décret n°2017-244 du 27 février 2017 - art. 34 art. 34
- Cite Code de l'environnement - art. R332-1 art. R332-1
- Cite Code de l'environnement - art. R332-13 (V) art. R332-13
- Cite Code de l'environnement - art. R332-22 (V) art. R332-22
- Cite Code de l'environnement - art. R332-26 (V) art. R332-26
- Cite Code de l'environnement - art. R332-68 art. R332-68
- Cite Code de l'environnement - art. R332-9 art. R332-9
- Cite Code de l'environnement - art. R334-1 art. R334-1
- Cite Code de l'environnement - art. R334-29 art. R334-29
- Cite Code de l'environnement - art. R334-30 art. R334-30
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles art. 34
- Cite Code de l'environnement art. R332-1
- Cite Code de l'environnement art. R332-9
- Cite Code de l'environnement art. R332-13
- Cite Code de l'environnement art. R332-22
- Cite Code de l'environnement art. R332-26
- Cite Code de l'environnement art. R332-26
- Cite Code de l'environnement art. R332-68
- Cite Code de l'environnement art. R334-1
- Cite Code de l'environnement art. R334-29
- Cite Code de l'environnement art. R334-30
- Cite Code de l'environnement art. R332-13
- Cite Code de l'environnement art. R332-13
- Cite Code de l'environnement art. R332-13
- Cite Code de l'environnement art. R334-1
- Cite Code de l'environnement art. R334-30
- Cite Code de l'environnement art. R334-1
- Cite Code de l'environnement art. R332-13
- Cite Code de l'environnement art. R332-68
- Cite Code de l'environnement art. R332-9
- Cite Code de l'environnement art. R332-13
- Cite Code de l'environnement art. R332-22
- Cite Code de l'environnement art. R332-26
- Cite Code de l'environnement art. R334-29
- Cite Code de l'environnement art. R334-30
- Cite Code de l'environnement art. R332-68
- Cite Code de l'environnement art. R334-30
- Cite Code de l'environnement art. R334-29
- Cite Code de l'environnement art. R334-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.