Article R123-2 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 5 août 2005 au 1er juin 2012 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont également soumises aux prescriptions des dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-16 du présent code les enquêtes prévues par les articles L. 123-10, L. 123-13, L. 123-14, L. 123-16, L. 311-7 et L. 315-4 ainsi que les alinéas 5, 7 et 8 de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme ainsi que par les dispositions réglementaires prises pour l'application de ces articles.
De même, sont soumises aux dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-16 du présent code les enquêtes publiques organisées par les autorités françaises lorsqu'elles sont consultées, le cas échéant à leur demande, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo, sur un projet localisé sur le territoire de ce dernier et susceptible d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement. Ces enquêtes sont alors menées selon les modalités prévues par les dispositions de la section 3 du présent chapitre.
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 2 (M) art. 2
- Concorde Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
- Cite Décret n°2025-503 du 28 mai 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-614 du 2 juillet 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-712 du 25 juillet 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-318 du 24 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 29 mai 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-680 du 27 juillet 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-681 du 27 juillet 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-1018 du 27 octobre 2026 (V)
- Cite Code de l'urbanisme - art. L313-1 (M) art. L313-1
- Cite Code de l'environnement - art. L123-10 (V) art. L123-10
- Cite Code de l'environnement - art. L123-13 (V) art. L123-13
- Cite Code de l'environnement - art. L123-14 (M) art. L123-14
- Cite Code de l'environnement - art. R123-3 (V) art. R123-3
- Cite Code de l'environnement - art. R341-2 (VD) art. R341-2
- Cite Code de l'environnement - art. R341-4 (VD) art. R341-4
- Cite Code de l'environnement - art. R651-5 (V) art. R651-5
- Cite Code de l'environnement L123-1 à L123-16, L123-10, L123-13, L123-14, L311-7, L315-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. R313-11 (M) art. R313-11
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-44 (V) art. R2124-44
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-7 (V) art. R2124-7
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement art. 2
- Concorde Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement art. 2
- Concordance Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement art. 2
- Concorde Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement art. 2
- Cite LEGITEXT000051703310
- Cite LEGITEXT000051838430
- Cite LEGITEXT000051989529
- Cite LEGITEXT000053971124
- Cite LEGITEXT000054182694
- Cite LEGITEXT000054543447
- Cite LEGITEXT000054544973
- Cite LEGITEXT000055048411
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. R2124-7
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. R2124-44
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. R2124-7
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R313-11
- Cite Code de l'urbanisme art. R313-11
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-1
- Cite Code de l'environnement art. L123-10
- Cite Code de l'environnement art. L123-13
- Cite Code de l'environnement art. L123-14
- Cite Code de l'environnement art. L123-14
- Cite Code de l'environnement art. R123-3
- Cite Code de l'environnement art. R651-5
- Cite Code de l'environnement art. L123-10
- Cite Code de l'environnement art. L123-13
- Cite Code de l'environnement art. L123-14
- Cite Code de l'environnement art. L123-10
- Cite Code de l'environnement art. L123-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.