Article L24-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Version en vigueur du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2015 · Partie législative > TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations > CHAPITRE IV : Dispositions particulières.
Des dispositions particulières concernant l'expropriation figurent notamment :
-aux articles L. 213-1, L. 221-1, L. 221-2, L. 313-3, L. 313-4, L. 314-1 à L. 314-9 du code de l'urbanisme ;
-aux articles L. 621-12, L. 621-13, L. 621-14, L. 621-18 et L. 621-21 du code du patrimoine ;
-à l'article L. 341-14 du code de l'environnement ;
-à l'article L. 151-2 du code de la voirie routière ;
-aux articles 13 à 26 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
-à l'article L. 563-1 du code rural et de la pêche maritime ;
-aux articles L. 2243-1 à L. 2343-4 du code général des collectivités territoriales.
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Cite Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V) art. 17
- Abroge Ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6 art. 6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2243-1 art. L2243-1
- Cite Code rural - art. L563-1 art. L563-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L221-1 art. L221-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L313-1 art. L313-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 17
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 17
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 17
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 17
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 17
- Abroge Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. 6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2243-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2243-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2243-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2243-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L563-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L221-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L221-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L221-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L221-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L221-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L221-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L221-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.