Article L432-8 du Code de l'énergie
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2025 · Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre II : La distribution > Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de distribution
Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel est notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies mentionnés au I du même article L. 2224-31 :
1° De définir et de mettre en œuvre les politiques d'investissement et de développement des réseaux de distribution, dans le respect de l'environnement, notamment en prenant en compte les enjeux d'efficacité et de sobriété énergétiques ;
2° D'assurer la conception et la construction des ouvrages ainsi que la maîtrise d'œuvre des travaux relatifs à ces réseaux, en informant annuellement l'autorité organisatrice de la distribution de leur réalisation ;
3° De conclure et de gérer les contrats de concession ;
4° D'assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l'accès à ces réseaux ;
5° De fournir aux utilisateurs des réseaux les informations nécessaires à un accès efficace aux réseaux, sous réserve des informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires ;
6° De réaliser l'exploitation et la maintenance de ces réseaux ;
7° D'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités, dont la constatation des destructions, dégradations ou détériorations légères commises sur les dispositifs de comptage dans les conditions fixées à l'article L. 432-15-1 du présent code ;
8° De mettre en œuvre des actions d'efficacité énergétique, notamment en surveillant et en quantifiant les pertes du réseau et en notifiant à la Commission de régulation de l'énergie les actions prévues pour la réduction de ces pertes, et de favoriser l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau.
Jurisprudence appliquant l'article L432-8 du Code de l'énergie
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 03/12/2018, 412272, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L . 432 - 8 du code de l'énergie : "(...) un gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel est notamment chargé (...) 7° D'exercer les activités de comptage pour les…
- Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 18-25.090
de l'Energie d'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de…
- Cour de cassation, 3 octobre 2019, n° 18-18.507
L . 432 - 8 , 7° du code de l'énergie , le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel est notamment chargé « d'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 octobre 2019, 18-18.507, Inédit
L . 432 - 8 , 7° du code de l'énergie , le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel est notamment chargé « d'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 18-25.090, Inédit
de l'Energie d'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de…
- Cour d'appel de Versailles, 29 mars 2018, n° 16/04612
La société Engie facture ainsi au client la quantité d'énergie consommée au cours d'une période donnée, à l'aide des éléments transmis par la société GrDF, distributeur, conformément à l'article L . 432 - 8 7° du code…
- Cour d'appel de Caen, 19 mai 2022, n° 20/00414
L'article L . 432 - 8 6° et 7° du code de l'énergie charge notamment le gestionnaire de réseaux de distribution de gaz de la maintenance de ces réseaux, des opérations de comptage et de l'entretien des dispositifs de…
- Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2023, n° 22/04408
Par conclusions transmises par le RPVA le 27 septembre 2023, la société Engie demande à la cour de : Vu l'article L 721-3 du code de commerce, Vu les articles 1103, 1104, 1172, 1353 et 1650 du code civil Vu l'article L…
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Textes liés
- Concordance Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 13 (Ab), II, ecqc le gaz art. 13
- Modifie Ordonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025 - art. 5 art. 5
- Cite Code de l'énergie - art. L111-77 (V) art. L111-77
- Cite Code de l'énergie - art. L111-77-1 (V) art. L111-77-1
- Cite Code de l'énergie - art. L432-10 (Ab) art. L432-10
- Cite Code de l'énergie - art. L432-9 (VD) art. L432-9
- Cite Code de l'énergie - art. L453-7 (VT) art. L453-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-7 (V) art. L111-6-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-15 (V) art. L126-15
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (VD) art. L2224-31
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique art. 5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-31
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-31
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-31
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-31
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-31
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-31
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-31
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-31
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-31
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-31
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-31
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-31
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-31
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-31
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-31
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-31
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.