Article L432-10 du Code de l'énergie
Version en vigueur du 1er juin 2011 au 19 août 2015 · Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre II : La distribution > Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de distribution
Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'application des articles L. 432-8 et L. 432-9.
Textes liés
- Concordance Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 13 (Ab), IV, ecqc le gaz art. 13
- Codifié par Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
- Crée Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) art. Annexe
- Abroge Loi n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 169 art. 169
- Cite Code de l'énergie - art. L432-8 art. L432-8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (VD) art. L2224-31
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières art. 13
- Crée Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie art. Annexe
- Abroge Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1) art. 169
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-31
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-31
- Cite Code de l'énergie art. L432-8
- Cite Code de l'énergie art. L432-8
- Cite Code de l'énergie art. L432-8
- Cite Code de l'énergie art. L432-8
- Cite Code de l'énergie art. L432-8
- Cite Code de l'énergie art. L432-8
- Cite Code de l'énergie art. L432-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.