Article L432-8 du Code de l'énergie
Version en vigueur du 1er juin 2011 au 17 avril 2013 · Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre II : La distribution > Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de distribution
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel est notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies mentionnés au I du même article L. 2224-31 :
1° De définir et de mettre en œuvre les politiques d'investissement et de développement des réseaux de distribution ;
2° D'assurer la conception et la construction des ouvrages ainsi que la maîtrise d'œuvre des travaux relatifs à ces réseaux, en informant annuellement l'autorité organisatrice de la distribution de leur réalisation ;
3° De conclure et de gérer les contrats de concession ;
4° D'assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l'accès à ces réseaux ;
5° De fournir aux utilisateurs des réseaux les informations nécessaires à un accès efficace aux réseaux, sous réserve des informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires ;
6° De réaliser l'exploitation et la maintenance de ces réseaux ;
7° D'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités.
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Textes liés
- Concordance Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 13 (Ab), II, ecqc le gaz art. 13
- Codifié par Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code de l'énergie - art. L111-77 (V) art. L111-77
- Cite Code de l'énergie - art. L111-77-1 (V) art. L111-77-1
- Cite Code de l'énergie - art. L432-10 (Ab) art. L432-10
- Cite Code de l'énergie - art. L432-9 (VD) art. L432-9
- Cite Code de l'énergie - art. L453-7 (VT) art. L453-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-7 (V) art. L111-6-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-15 (V) art. L126-15
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (VD) art. L2224-31
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières art. 13
- Crée Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie art. Annexe
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-6-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L126-15
- Cite Code de l'énergie art. L432-9
- Cite Code de l'énergie art. L432-10
- Cite Code de l'énergie art. L111-77
- Cite Code de l'énergie art. L432-9
- Cite Code de l'énergie art. L432-9
- Cite Code de l'énergie art. L111-77-1
- Cite Code de l'énergie art. L453-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.