Article L432-9 du Code de l'énergie
Version en vigueur du 1er juin 2011 au 17 avril 2013 · Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre II : La distribution > Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de distribution
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Par dérogation à l'article L. 432-8, un gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée par l'article L. 111-57 à une entreprise locale de distribution a la responsabilité de l'exploitation, de la maintenance et, sous réserve des prérogatives des collectivités et établissements mentionnés au sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, du développement du réseau de distribution, dans le but d'en assurer la sécurité, la fiabilité et l'efficacité dans la zone qu'il couvre.
Il est également chargé de conclure et de gérer les contrats de concession, d'assurer dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires l'accès aux réseaux de distribution et de faire procéder aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 13 (Ab), III, ecqc le gaz art. 13
- Codifié par Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code de l'énergie - art. L111-57 (V) art. L111-57
- Cite Code de l'énergie - art. L432-8 (V) art. L432-8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (VD) art. L2224-31
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.