Article D343-5 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 13 juin 2025 · Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés > Section 1 : Aides…
Le bénéficiaire des aides mentionnées à l'article D. 343-3 s'engage à :
1° Commencer de mettre en œuvre le plan d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7 au plus tôt à la date de dépôt de la demande d'aide et dans un délai maximal de neuf mois à compter de la décision d'octroi d'aide et de vingt-quatre mois à compter de la date de validation ou d'agrément en cas d'acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole du plan de professionnalisation personnalisé ;
2° Remplir les conditions prévues par l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune pour être regardé comme un agriculteur actif dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'installation ;
3° En cas d'installation progressive, ne plus relever, au terme de la quatrième année de réalisation du plan d'entreprise, du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles prévu au deuxième alinéa de l'article L. 722-6 ;
4° Exercer l'activité de chef d'exploitation agricole pendant une durée minimale de quatre ans à compter de la date d'installation. L'exercice de l'activité de chef d'exploitation est appréciée au regard de deux critères : l'affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et le respect des conditions définies au 4° de l'article D. 343-9 ;
5° Réaliser les travaux de mise en conformité des équipements repris qui sont exigés par la réglementation relative à la protection de l'environnement et satisfaire aux normes minimales requises en matière d'hygiène et de bien-être des animaux ;
6° En cas d'acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole, acquérir le diplôme mentionné au 4° de l'article D. 343-4 et valider le plan de professionnalisation personnalisé dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d'octroi des aides à l'installation ;
7° Se conformer aux obligations liées aux vérifications et contrôles administratifs relatifs à la mise en œuvre du plan d'entreprise ;
8° Tenir pendant quatre ans une comptabilité de gestion conforme aux normes du plan comptable agricole ;
9° S'installer et réaliser son projet conformément au plan d'entreprise et informer l'autorité compétente des changements dans la mise en œuvre du projet ;
10° Respecter les conditions liées aux modulations du montant de la dotation jeunes agriculteurs ;
11° Justifier, par la production de l'attestation de la mutualité sociale agricole, de la forme d'installation choisie ;
12° Maintenir l'objet du prêt pour son objet initial pendant toute la durée de mise en œuvre du plan d'entreprise ou pendant la durée de la bonification du prêt lorsque celle-ci s'achève avant la fin du plan d'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article D343-5 du Code rural et de la pêche maritime
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 07/11/2023, 22BX00221, Inédit au recueil Lebon
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la condition relative aux revenus prévue par l'article D . 343 - 5 du code rural et de la pêche maritime ne lui était pas opposable et ne pouvait ainsi fonder la décision de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7 novembre 2023, n° 22BX00221
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la condition relative aux revenus prévue par l'article D . 343 - 5 du code rural et de la pêche maritime ne lui était pas opposable et ne pouvait ainsi fonder la décision de…
- Tribunal administratif de Marseille, 27 janvier 2026, n° 2401337
Aux termes de l’article D. 343-18 du code rural et de la pêche maritime : « Le respect des engagements prévus aux articles D . 343 - 5 et suivants fait l'objet de contrôles sur pièces et sur place. (…) ». … rural et de…
- CAA de LYON, 3ème chambre, 14/09/2022, 20LY02176, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - la décision en litige est intervenue au terme d'un contrôle irrégulier diligenté au-delà du délai de cinq ans prévu par l'article 13 du règlement du 15 décembre 2006, par l'article D. 343-18 du…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 février 2023, n° 21BX01040
Aux termes de l'article D. 343-18 du code rural et de la pêche maritime : " Le respect des engagements prévus aux articles D . 343 - 5 et suivants fait l'objet de contrôles sur pièces et sur place à l'initiative des…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 14 septembre 2022, n° 20LY02176
Elle soutient que : - la décision en litige est intervenue au terme d'un contrôle irrégulier diligenté au-delà du délai de cinq ans prévu par l'article 13 du règlement du 15 décembre 2006, par l'article D. 343-18 du…
- Tribunal administratif de Rennes, 13 février 2023, n° 2201408
A ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, de droit et une erreur de fait car les dispositions de l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime ne prévoient pas qu'un manquement à l'engagement…
- Tribunal administratif de Marseille, 30 décembre 2025, n° 2400224
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article D . 343 - 5 du code rural et de la pêche…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Arrêté du 17 décembre 2008 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2016-1141 du 22 août 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2025-520 du 10 juin 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code rural - art. D343-10 (M) art. D343-10
- Cite Code rural - art. D343-18 (V) art. D343-18
- Cite Code rural - art. D343-18-1 (V) art. D343-18-1
- Cite Code rural - art. D343-18-3 (V) art. D343-18-3
- Cite Code rural - art. D343-3 art. D343-3
- Cite Code rural - art. D343-4 art. D343-4
- Cite Code rural - art. D343-9 (V) art. D343-9
- Cite Code rural - art. D371-12 (V) art. D371-12
- Cite Code rural - art. L722-6 art. L722-6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. Annexe à l'article D343-18-2 (V) art. Annexe à l'article D343-18-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D343-14 (V) art. D343-14
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D343-17 (M) art. D343-17
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D343-18-2 (V) art. D343-18-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D343-6 (Ab) art. D343-6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D343-7 (V) art. D343-7
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D348-3 (T) art. D348-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-520 du 10 juin 2025 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-6
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-3
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-4
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-7
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-9
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-6
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-3
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-4
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-7
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-9
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-6
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-4
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-6
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-4
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-7
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-9
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-6
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-18-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.