Article D343-18 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 24 août 2016 au 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés > Section 1 : Aides…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le respect des engagements prévus aux articles D. 343-5 et suivants fait l'objet de contrôles sur pièces et sur place à l'initiative des autorités mentionnées à l'article D. 343-17. Ces contrôles sont effectués par les services chargés de l'instruction des dossiers ou par l'organisme payeur agréé.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-17
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-5
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-17
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-5
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-17
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-5
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-5
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-17
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-5
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-17
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.