Article D343-10 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 24 août 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés > Section 1 : Aides…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions relatives à l'attribution de la dotation d'installation sont applicables au jeune agriculteur qui s'établit, dans les conditions prévues à l'article D. 343-5, dans le cadre d'une société au sens de l'article L. 341-2 du présent code. Dans ce cadre, la dotation d'installation peut être attribuée à chacun des associés qui s'installent au sein de la même société.L'installation en société doit en outre répondre aux conditions suivantes :
1° La société doit disposer, après l'installation du demandeur, d'une surface au moins égale à la surface d'un fonds répondant aux conditions mentionnées au 2° de l'article D. 343-4 multipliée par le nombre d'associés exploitants titulaires de parts de capital social ;
2° Le plan de développement de l'exploitation mentionné au 3° de l'article D. 343-5 doit porter sur l'activité de la société et individualiser la situation financière ainsi que les responsabilités confiées au jeune agriculteur ;
3° Le plan de développement de l'exploitation doit conclure à la viabilité de la société, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 343-7 ;
4° La société doit être substituée au jeune agriculteur pour les engagements prévus au 6° de l'article D. 343-5.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2008-1336 du 17 décembre 2008 - art. 7 art. 7
- Cite Code rural - art. D343-4 (V) art. D343-4
- Cite Code rural - art. D343-5 art. D343-5
- Cite Code rural - art. D343-7 art. D343-7
- Cite Code rural - art. D371-21 (V) art. D371-21
- Cite Code rural - art. L341-2 art. L341-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D372-15 (Ab) art. D372-15
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2008-1336 du 17 décembre 2008 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs art. 7
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-4
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-7
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L341-2
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-4
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-5
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-7
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-4
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-4
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-5
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-4
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-5
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-7
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-5
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.