Article D343-4 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 6 mai 2023 · Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés > Section 1 : Aides…
Pour être éligible au bénéfice des aides mentionnées au I de l'article D. 343-3, le candidat à l'installation doit répondre aux conditions suivantes :
1° Etre âgé de moins de quarante ans à la date du dépôt de la demande ;
2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou ressortissant d'un pays non membre de l'Union européenne et justifier d'un titre de séjour l'autorisant à travailler sur le territoire français ;
3° S'installer pour la première fois comme chef d'exploitation, à titre individuel ou comme associé exploitant non salarié ;
4° Justifier, à la date du dépôt de la demande d'aide, de la capacité professionnelle agricole attestée par la possession cumulée :
-d'un diplôme, titre, ou certificat enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, de niveau égal ou supérieur au baccalauréat professionnel spécialité “ conduite et gestion de l'entreprise agricole ” ou au brevet professionnel option “ responsable d'entreprise agricole ”, procurant une qualification correspondant à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole, ou d'un diplôme reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen conférant le niveau 4 agricole ;
-d'un plan de professionnalisation personnalisé mentionné à l'article D. 343-22 validé par le préfet de département ;
5° Présenter dans le plan d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7 un projet de développement de l'exploitation d'une durée de quatre ans viable ;
6° S'installer sur une exploitation répondant à la définition de micro ou petite entreprise au sens de l'article 2 de l'annexe 1 du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
7° S'installer sur une exploitation répondant à des exigences minimales et maximales de potentiel de production brute standard (PBS) définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Par dérogation au 4°, peut être regardé comme justifiant de la capacité professionnelle agricole le candidat auquel l'autorité de gestion régionale mentionnée à l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 accorde l'acquisition progressive de cette capacité, dès lors qu'il remplit les conditions suivantes :
-se trouver dans une situation d'urgence l'obligeant à s'installer ;
-justifier d'un diplôme, titre ou certificat d'un niveau équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ou d'un diplôme de niveau 4 non agricole ;
-disposer d'un plan de professionnalisation personnalisé agréé à la date du dépôt de la demande d'aide.
Jurisprudence appliquant l'article D343-4 du Code rural et de la pêche maritime
- Tribunal administratif de Montpellier, 15 juillet 2026, n° 2401030
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … satisfaire à la condition de diplôme de la capacité…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 06/10/2020, 19DA01919,19DA02461, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 08/11/2022, 20NC00132, Inédit au recueil Lebon
C... devait relever du rang de priorité n° 1 en sa qualité de jeune agriculteur répondant aux conditions posées par l'article D . 343 - 4 du code rural et de la pêche maritime , alors que son plan de…
- CAA de LYON, 3ème chambre, 14/09/2022, 20LY02176, Inédit au recueil Lebon
D . 343 - 4 et D. 343-5 ". 4. … rural et de la pêche maritime doit intervenir avant l'échéance de la sixième année d'installation.
- Cour administrative d'appel de Nancy, 8 novembre 2022, n° 20NC00132
C devait relever du rang de priorité n° 1 en sa qualité de jeune agriculteur répondant aux conditions posées par l'article D . 343 - 4 du code rural et de la pêche maritime , alors que son plan de professionnalisation…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 14 septembre 2022, n° 20LY02176
D . 343 - 4 et D. 343-5 ". 4. … rural et de la pêche maritime doit intervenir avant l'échéance de la sixième année d'installation.
- Conseil d'État, 28 septembre 2021, n° 439696
Aux termes de l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime : " I. … D . 343 - 4 , D. 343-5 et D. 343-7 du code rural et de la pêche maritime . 2.
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 02/12/2025, 23BX03136, Inédit au recueil Lebon
Dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article D . 343 - 4 du code rural et de la pêche maritime précitées que, pour être éligible au bénéfice de la dotation jeunes agriculteurs, le candidat à l'installation doit…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 9 janvier 2009 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 6 avril 2009 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 6 avril 2009 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 6 avril 2009 - art. 3 bis (Ab) art. 3 bis
- Cite Arrêté du 6 avril 2009 - art. Annexe I (Ab) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 6 avril 2009 - art. Annexe II (Ab) art. Annexe II
- Cite Arrêté du 13 juillet 2010 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 10 mars 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 octobre 2012 - art. Annexe I (Ab) art. Annexe I
- Cite Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 78 art. 78
- Cite Arrêté du 25 mars 2014 (V)
- Cite Décret n°2014-1296 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Arrêté du 22 août 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 août 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 22 août 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 7 août 2018 (V)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2018 - art. Annexe 11 (M) art. Annexe 11
- Cite Arrêté du 29 novembre 2018 - art. Annexe 14 (M) art. Annexe 14
- Cite Arrêté du 29 novembre 2018 - art. Annexe 15 (M) art. Annexe 15
- Cite Arrêté du 29 novembre 2018 - art. Annexe 20 (M) art. Annexe 20
- Cite Arrêté du 29 novembre 2018 - art. Annexe 23 (M) art. Annexe 23
- Cite Arrêté du 29 novembre 2018 - art. Annexe 9 (M) art. Annexe 9
- Cite Arrêté du 22 février 2019 (V)
- Cite Arrêté du 22 février 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 2 mars 2020 (VD)
- Cite Arrêté du 2 mars 2020 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 17 juin 2020 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 7 décembre 2020 - art. art. Annexe
- Cite Arrêté du 18 février 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 février 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 18 février 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 18 février 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 30 novembre 2022 - art. art. Annexe
- Modifie Décret n°2023-335 du 3 mai 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code rural - art. D343-10 (M) art. D343-10
- Cite Code rural - art. D343-18 (M) art. D343-18
- Cite Code rural - art. D343-18-1 (M) art. D343-18-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-335 du 3 mai 2023 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime à la gouvernance des aides à l'installation au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014 art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-3
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-7
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-22
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-3
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-7
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-22
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.