Article 3 bis du Arrêté du 6 avril 2009 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°) et R. 331-1, D. 343-4, L. 311-3 et D. 341-7 (3°) du code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 8 mai 2010 au 1er décembre 2012
Par décision du ministre chargé de l'agriculture, un diplôme, titre et certificat ne figurant pas sur la liste des diplômes, titres et certificats mentionnés aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 9 avril 2009 susvisé et possédé par un candidat peut, à titre exceptionnel et dérogatoire, être reconnu comme participant à la délivrance de la capacité professionnelle agricole au sens du 4° de l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime art. 4
- Modifié par Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-4
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-4
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-4
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-4
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.