Article L5211-6-2 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 15 mars 2026 · Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes >…
Par dérogation aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux :
1° En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de fusion entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale dont au moins l'un d'entre eux est à fiscalité propre, d'extension du périmètre d'un tel établissement par l'intégration d'une ou de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre ou d'annulation par la juridiction administrative de la répartition des sièges de conseiller communautaire, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés en application du chapitre III du titre V du même livre Ier.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus :
a) Si le nombre de sièges attribués à la commune est supérieur ou égal au nombre de conseillers communautaires élus à l'occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les conseillers communautaires précédemment élus font partie du nouvel organe délibérant ; le cas échéant, les sièges supplémentaires sont pourvus par élection dans les conditions prévues au b ;
b) S'il n'a pas été procédé à l'élection de conseillers communautaires lors du précédent renouvellement général du conseil municipal ou s'il est nécessaire de pourvoir des sièges supplémentaires, les conseillers concernés sont élus par le conseil municipal parmi ses membres et, le cas échéant, parmi les conseillers d'arrondissement au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, chaque liste étant composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes ;
c) Si le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l'occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les membres du nouvel organe délibérant sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.
Pour l'application des b et c, lorsqu'une commune dispose d'un seul siège, la liste des candidats au siège de conseiller communautaire comporte deux noms. Le second candidat de la liste qui a été élue devient conseiller communautaire suppléant pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 5211-6.
Le mandat des conseillers communautaires précédemment élus et non membres du nouvel organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend fin à compter de la date de la première réunion de ce nouvel organe délibérant.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, d'un siège de conseiller communautaire pourvu en application des b et c, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues au b.
La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des candidats suivants dans l'ordre de la liste ;
1° bis En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque le périmètre issu de la fusion ou de l'extension de périmètre comprend une commune nouvelle qui a été créée après le dernier renouvellement général des conseils municipaux et que le nombre de sièges de conseillers communautaires qui lui sont attribués en application de l'article L. 5211-6-1 est inférieur au nombre des anciennes communes qui ont constitué la commune nouvelle, il est procédé, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, à l'attribution au bénéfice de la commune nouvelle d'un nombre de sièges supplémentaires lui permettant d'assurer la représentation de chacune des anciennes communes.
Si, par application des modalités prévues au premier alinéa du présent 1° bis, la commune nouvelle obtient plus de la moitié des sièges de l'organe délibérant ou obtient un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers municipaux, les procédures prévues, respectivement, aux 3° et 4° du IV de l'article L. 5211-6-1 s'appliquent ;
2° En cas de retrait d'une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il n'est pas procédé à une nouvelle répartition des sièges ;
3° En cas de création d'une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est procédé, au bénéfice de la commune nouvelle, à l'attribution d'un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des communes concernées. Si, par application de ces modalités, la commune nouvelle obtient plus de la moitié des sièges de l'organe délibérant, ou si elle obtient un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers municipaux, les procédures prévues respectivement aux 3° et 4° du IV de l'article L. 5211-6-1 s'appliquent.
Les conseillers communautaires représentant la commune nouvelle sont désignés dans les conditions prévues au 1° du présent article ;
4° Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, il est pourvu dans les conditions fixées au b du 1° du présent article, y compris dans les communes nouvelles de moins de 1 000 habitants.
Jurisprudence appliquant l'article L5211-6-2 du Code général des collectivités territoriales
- Conseil d'État, 2ème chambre, 28/04/2017, 407319, Inédit au recueil Lebon
L . 5211 - 6 - 2 du code général des collectivités territoriales . … C...; D E C I D E : -------------- Article 1er : La question de la conformité à la Constitution du septième alinéa du 1° de l'article L . 5211 - 6 -…
- M. Gabriel A. [Condition d'éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d'un seul siège au sein d'un…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du septième alinéa du 1° de l'article L . 5211 - 6 - 2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 11/05/2016, 396323, Inédit au recueil Lebon
Elles ont, à l'appui de leur demande de suspension, soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du c du 1° de l'article L . 5211 - 6 - 2 du code général des collectivités…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 23/11/2017, 407319, Inédit au recueil Lebon
Considérant que le 1° de l'article L . 5211 - 6 - 2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans…
- Conseil d'État, 3ème SSJS, 12/02/2016, 396164, Inédit au recueil Lebon
Elles ont, à l'appui de leur demande de suspension, soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du c) du 1° de l'article L . 5211 - 6 - 2 du code général des collectivités…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13/01/2017, 399323
Aux termes de l'article L . 5211 - 6 - 2 du code général des collectivités territoriales , " Par dérogation aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux : / 1° En…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème SSR, 10/02/2016, 395587, Inédit au recueil Lebon
L . 5211 - 6 - 2 du code général des collectivités territoriales . … L . 5211 - 6 - 2 du code général des collectivités territoriales : 5.
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19/10/2016, 398975
L . 5211 - 6 - 2 du code général des collectivités territoriales ". … Le grief tiré de ce que la liste présentée par la majorité municipale aurait été composée en méconnaissance de l'article L . 5211 - 6 - 2 du code…
Versions de l'article (8)
- Version du 15 mars 2026 (en vigueur)
- Version du 2 mars 2017 au 15 mars 2026
- Version du 10 novembre 2016 au 2 mars 2017
- Version du 10 novembre 2016 au 10 novembre 2016
- Version du 9 août 2015 au 10 novembre 2016
- Version du 11 mars 2015 au 9 août 2015
- Version du 23 mars 2014 au 11 mars 2015
- Version du 18 décembre 2010 au 23 mars 2014
Textes liés
- Cite Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Loi n°2015-264 du 9 mars 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 50 (V) art. 50
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 51 (V) art. 51
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 87 art. 87
- Cite Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 - art. 19 (V) art. 19
- Modifie Loi n°2025-444 du 21 mai 2025 - art. 3 art. 3
- Cite Code électoral
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5210-1-2 (VD) art. L5210-1-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-41-2 (V) art. L5211-41-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-41-3 (V) art. L5211-41-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-6 art. L5211-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-6-1 art. L5211-6-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5215-40-1 (V) art. L5215-40-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5216-10 (V) art. L5216-10
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5219-9-1 (V) art. L5219-9-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R5211-1-2 (V) art. R5211-1-2
- Cite Code électoral - art. L273-1 art. L273-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1) art. 3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-6-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-6-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-6-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-6-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-6-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-6-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-6-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-6-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.