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En vigueur

Article 51 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Version en vigueur depuis le 9 août 2015 · Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES > Chapitre Ier : Des regroupements communaux

Par dérogation au deuxième alinéa du c du 1° de l'article L. 5211-6-2 et à l'article L. 5218-4 du code général des collectivités territoriales, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, les conseillers communautaires en exercice des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l'article L. 5218-1 du même code, qui n'ont pas été désignés conseillers métropolitains en application de l'article L. 5211-6-2 dudit code, sont de droit conseillers de territoire.

Les conseillers mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent percevoir des indemnités de fonction, aux taux votés par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l'article L. 5218-1 du même code, dans lesquels ils siégeaient avant la création de la métropole.

Jurisprudence appliquant l'article 51 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

  • Loi de finances pour 2018

    loi n ° 2015 - 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; - la loi n ° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.