Article 50 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Version en vigueur depuis le 9 août 2015 · Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES > Chapitre Ier : Des regroupements communaux
I.-Les conseillers métropolitains de la métropole d'Aix-Marseille-Provence sont désignés ou élus, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi.
II.-A défaut d'avoir procédé, au plus tard à l'issue d'un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, à l'élection ou à la désignation de ses délégués en application du même article L. 5211-6-2, la commune membre est représentée au sein du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, par le maire si elle ne compte qu'un délégué, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire.
Le maire si la commune ne compte qu'un délégué, ou le maire et le premier adjoint dans le cas contraire, siègent également au conseil de territoire.
Le conseil de la métropole et le conseil de territoire sont alors réputés complets.
III.-Dès lors que le conseil métropolitain est complet ou réputé complet, le président de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article L. 5218-1 du même code peut convoquer une réunion du conseil métropolitain aux fins de procéder à l'élection du président et des membres du bureau, ainsi qu'à toute autre mesure d'organisation interne.
La présidence de la réunion anticipée est assurée par le plus âgé des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au même I ou, à défaut, par un des autres présidents d'établissements publics de coopération intercommunale par ordre d'âge.
Jurisprudence appliquant l'article 50 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
- Loi de finances rectificative pour 2015
50 : 15. … la loi n ° 2015 - 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République », qui étaient contributrices au fonds national des ressources intercommunales et communales l'année précédant…
- Tribunal administratif de Nîmes, 25 janvier 2024, n° 2001479
50 du CCAG, était de nature à faire courir un délai de règlement des sommes dues au titre du solde du marché ; - le décompte de liquidation ne méconnaît pas le protocole d'accord signé le 5 décembre 2017 ; - le montant…
- Tribunal administratif de Nîmes, 25 janvier 2024, n° 2002517
50 du CCAG, était de nature à faire courir un délai de règlement des sommes dues au titre du solde du marché ; - le décompte de liquidation ne méconnaît pas le protocole d'accord signé le 5 décembre 2017 ; - le montant…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 07/05/2024, 23DA00077, Inédit au recueil Lebon
Il résulte des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 56 et 59, dans leur rédaction issue de la…
- Cour administrative d'appel de Douai, 7 mai 2024, n° 23DA00077
Il résulte des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 56 et 59, dans leur rédaction issue de la…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5218-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-6-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-6-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-6-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-6-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-6-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-6-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-6-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-6-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.