Article L5218-1 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2014 · Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE VIII : Métropole…
I. – Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 5217-1, la métropole d'Aix-Marseille-Provence regroupe l'ensemble des communes membres de la communauté urbaine Marseille Provence métropole, de la communauté d'agglomération du Pays d'Aix-en-Provence, de la communauté d'agglomération Salon Etang de Berre Durance, de la communauté d'agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence et de la communauté d'agglomération du Pays de Martigues.
Le siège de la métropole d'Aix-Marseille-Provence est fixé à Marseille.
II. – La métropole d'Aix-Marseille-Provence est soumise aux dispositions du chapitre VII du présent titre, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L5218-1 du Code général des collectivités territoriales
- Conseil d'État, 3ème - 8ème SSR, 27/11/2015, 394016, Inédit au recueil Lebon
Considérant que les dispositions des articles L . 5218 - 1 à L. 5218-3 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 42 de la loi du 27 janvier 2014 précitée, en tant qu'elles ont pour effet…
- Conseil d'État, 3ème SSJS, 18/12/2015, 394218, Inédit au recueil Lebon
général des collectivités territoriales . 4. … général des collectivités territoriales est renvoyée au Conseil constitutionnel.
- Tribunal administratif de Marseille, 23 avril 2024, n° 2309081
L . 5218 - 1 du présent code.() ". 2. … A compter du 1er janvier 2016, en application des dispositions des articles L . 5218 - 1 et L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales , la compétence de…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 20/05/2016, 394016, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en quatrième lieu, que la commune d'Aix-en-Provence invoque, par la voie de l'exception, l'incompatibilité des dispositions des articles L . 5218 - 1 à L. 5218-3 du code général des collectivités…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 21/12/2020, 19MA03936, Inédit au recueil Lebon
En dernier lieu, aux termes des dispositions du I de l'article L . 5218 - 1 du code général des collectivités territoriales : " Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 5217-1, la métropole…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 21/12/2020, 19MA03938, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes des dispositions du I de l'article L . 5218 - 1 du code général des collectivités territoriales : " Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 5217-1, la métropole…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 21/12/2020, 19MA03939, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes des dispositions du I de l'article L . 5218 - 1 du code général des collectivités territoriales : " Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 5217-1, la métropole…
- Tribunal administratif de Marseille, 16 janvier 2025, n° 2208469
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Enfin, aux termes de l'article L . 5218 - 1 du même code…
Textes liés
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 49 (V) art. 49
- Cite Décret n°2013-363 du 26 avril 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Crée Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 42 art. 42
- Cite Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 54 (Ab) art. 54
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 119 (V) art. 119
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 133 (V) art. 133
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 50 (V) art. 50
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 51 (V) art. 51
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 52 (V) art. 52
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Décret n°2015-1085 du 28 août 2015 (V)
- Cite Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 141 (V) art. 141
- Cite Décret n°2017-518 du 10 avril 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2026-363 du 8 mai 2026 - art. 14 art. 14
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V) art. L301-5-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-28-2 (VD) art. L5211-28-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5217-1 (V) art. L5217-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5218-2 (M) art. L5218-2
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 49
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 49
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 49
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 49
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 49
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 49
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 49
- Crée Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1) art. 42
- Cite Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1) art. 54
- Cite Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1) art. 54
- Cite Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 141
- Cite Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales art. 2
- Cite Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales art. 2
- Cite Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales art. 2
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) art. 119
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) art. 133
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) art. 50
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) art. 51
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) art. 52
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) art. 56
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) art. 133
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) art. 133
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) art. 133
- Cite LEGITEXT000031116508
- Cite Décret n° 2017-518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales art. 3
- Cite Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales art. 14
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-28-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5218-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-28-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5218-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5218-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5218-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5218-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5218-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-28-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-5-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.